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Document C2005/093/47
Judgment of the Court of First Instance of 3 February 2005 in Case T-19/01 Chiquita Brands International, Inc., and Others v Commission of the European Communities (Common organisation of the markets — Bananas — Action for compensation — Regulation No 2362/98 — Agreement establishing the WTO and annexed agreements — Recommendations and rulings of the dispute settlement body of the WTO)
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Recours en indemnité — Règlement n° 2362/98 — Accord instituant l'OMC et accords annexés — Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC)
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Recours en indemnité — Règlement n° 2362/98 — Accord instituant l'OMC et accords annexés — Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC)
JO C 93 du 16.4.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/24 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 3 février 2005
dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Organisation commune des marchés - Bananes - Recours en indemnité - Règlement no 2362/98 - Accord instituant l'OMC et accords annexés - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC)
(2005/C 93/47)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-19/01, Chiquita Brands International, Inc., établie à Trenton, New Jersey (États-Unis), Chiquita Banana co. BV, établie à Breda (Pays-Bas), Chiquita Italia, SpA, établie à Rome (Italie), représentées par M. C. Pouncey, solicitor, et Me L. Van Den Hende, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. C. Van der Hauwaert, C. Brown, puis MM. L. Visaggio, Brown, M. Niejahr et enfin MM. Visaggio et Brown, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'adoption et du maintien en vigueur du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 293, p. 32), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de, Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas, J. D. Cooke, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 3 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1 |
Le recours est rejeté. |
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2 |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |