a)

Lorsque les autorités administratives et judiciaires espagnoles sont appelées à statuer sur le droit d'un travailleur, dont l'employeur a été déclaré insolvable, de percevoir du Fonds de garantie salariale les indemnités qui lui sont dues pour cessation d'un contrat de travail, sur la base de la garantie établie en cas d'insolvabilité par la législation nationale, appliquent-elles le droit communautaire, bien que la directive 80/987/CEE (1) ne vise pas expressément, sous ses articles 1er et 3, les indemnités pour cessation du contrat?

b)

En cas de réponse affirmative, les autorités administratives et judiciaires espagnoles sont-elles liées, dans le cadre de l'application de la directive 80/987 et des normes de droit interne portant transposition des dispositions de ladite directive, par le principe de l'égalité devant la loi et l'interdiction de toute discrimination résultant du droit communautaire, avec la portée précisée par l'interprétation qu'en donne la Cour de justice des Communautés européennes, bien que celle-ci ne coïncide pas avec l'interprétation du droit fondamental analogue reconnu par la constitution espagnole tel qu'interprété par la jurisprudence de la cour constitutionnelle espagnole?

c)

En cas de réponse affirmative, le droit fondamental de l'égalité devant la loi résultant du droit communautaire impose-t-il une obligation d'égalité de traitement entre les cas dans lesquels le droit du travailleur à l'indemnisation pour cessation du contrat a été établi par une décision juridictionnelle, et les cas dans lesquels ce droit résulte d'un accord entre travailleur et employeur conclu en présence du juge et entériné par l'organe juridictionnel?

a)

Lorsqu'un État membre reconnaissait déjà dans son droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE (2), le droit du travailleur d'obtenir la protection de l'institution de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur dans le cadre d'une indemnisation pour cessation de contrat, peut-on estimer que, à partir de l'entrée en vigueur de cette directive, le 8 octobre 2002, l'État membre applique le droit communautaire, bien que le délai maximal imparti pour la mise en œuvre de la directive ne soit pas encore écoulé, lorsqu'il statue sur le versement par l'institution de garantie de ces indemnités pour cessation de contrat dans les cas où l'insolvabilité de l'employeur a été déclarée après le 8 octobre 2002?

b)

En cas de réponse affirmative, les autorités administratives et judiciaires espagnoles sont-elles liées, dans l'application de la directive 2000/74 et des normes de droit interne portant transposition des dispositions de ladite directive, par le principe de l'égalité devant la loi et l'interdiction de toute discrimination résultant du droit communautaire, avec la portée précisée par l'interprétation qu'en donne la Cour de justice des Communautés européennes, bien que celle-ci ne coïncide pas avec l'interprétation du droit fondamental analogue reconnu par la constitution espagnole tel qu'interprété par la jurisprudence de la cour constitutionnelle espagnole?

c)

En cas de réponse affirmative, le droit fondamental de l'égalité devant la loi résultant du droit communautaire impose-t-il une obligation d'égalité de traitement entre les cas dans lesquels le droit du travailleur à l'indemnisation pour cessation du contrat a été établi par une décision juridictionnelle, et les cas dans lesquels ce droit résulte d'un accord entre travailleur et employeur conclu en présence du juge et entériné par l'organe juridictionnel?