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Document C2005/093/29
Case C-79/05: Action brought on 17 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-79/05: Recours introduit le 17 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
Affaire C-79/05: Recours introduit le 17 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
JO C 93 du 16.4.2005, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/16 |
Recours introduit le 17 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
(Affaire C-79/05)
(2005/C 93/29)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par U. Wölker et A. Aresu, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en ne prenant pas toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en particulier en ce qui concerne l'obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; |
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2. |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
D'après les informations disponibles, la République italienne n'a pas encore pris les mesures exigées par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000.
(1) JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.