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Document C2005/093/27
Case C-76/05: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Köln by order of that court of 27 January 2005 in Herbert Schwarz and Marga Gootjes-Schwarz v Finanzamt Bergisch Gladbach
Affaire C-76/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach
Affaire C-76/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach
JO C 93 du 16.4.2005, blz. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach
(Affaire C-76/05)
(2005/C 93/27)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier 2005.
Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
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Est-il contraire aux articles 8a (devenu 18 CE; libre circulation), 48 (devenu 39 CE; libre circulation des travailleurs salariés), 52 (devenu 43 CE; liberté d'établissement), ou 59 (devenu 49, libre circulation des prestations de services) du traité instituant la Communauté européenne qu'un contribuable puisse faire valoir, à titre de dépenses exceptionnelles ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à des écoles allemandes, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point 9 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG) dans sa version applicable pour les années 1998 et 1999 mais non le versement de frais de scolarité à des écoles situées sur le reste du territoire de la Communauté? |