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Document C2005/093/20
Case C-50/05: Reference for a preliminary ruling from the Korkein Hallinto-oikeus by decision of that court of 4 February 2005 in the case of Maija Terttu Inkeri Nikula
Affaire C-50/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus, rendue le 4 février 2005, dans l'affaire Maija Terttu Inkeri Nikula
Affaire C-50/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus, rendue le 4 février 2005, dans l'affaire Maija Terttu Inkeri Nikula
JO C 93 du 16.4.2005, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus, rendue le 4 février 2005, dans l'affaire Maija Terttu Inkeri Nikula
(Affaire C-50/05)
(2005/C 93/20)
Langue de procédure: le finnois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Korkein hallinto-oikeus, rendue le 4 février 2005, dans l'affaire Maija Terttu Inkeri Nikula et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2005.
Le Korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
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L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doit-il être interprété en ce sens qu'est contraire à ce texte un mode de détermination des cotisations d'assurance maladie appliqué dans l'État membre de résidence du titulaire d'une pension, qui inclue dans l'assiette des cotisations, outre des pensions perçues dans le pays de résidence, également des pensions provenant d'un autre État membre, ceci néanmoins à condition que la cotisation d'assurance maladie ne dépasse pas le montant de la pension perçue dans le pays de résidence, dans un cas de figure où le pensionné a, conformément à l'article 27 dudit règlement, droit aux prestations de maladie et de maternité uniquement de l'institution de son pays de résidence et à la charge de cette institution? |
(1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.