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Document C2005/093/16
Case C-41/05: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Liège (Belgium) by judgment of that court of 24 January 2005 in Air Liquide Industries Belgium SA v Province de Liège
Affaire C-41/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de première instance de Liège (Belgique), rendu le 24 janvier 2005, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Province de Liège
Affaire C-41/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de première instance de Liège (Belgique), rendu le 24 janvier 2005, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Province de Liège
JO C 93 du 16.4.2005, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/9 |
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de première instance de Liège (Belgique), rendu le 24 janvier 2005, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Province de Liège
(Affaire C-41/05)
(2005/C 93/16)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de première instance de Liège (Belgique), rendu le 24 janvier 2005, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Province de Liège, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2005.
Le tribunal de première instance de Liège (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1. |
L'exonération d'une taxe provinciale sur la force motrice, profitant aux seuls moteurs utilisés dans les stations de gaz naturel, à l'exclusion des moteurs utilisés pour d'autres gaz industriels, doit-elle être considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 87 de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne ? |
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2. |
En cas de réponse positive à la question qui précède, le juge national, saisi d'un recours porté devant lui par un contribuable qui n'a pas bénéficié de l'exonération de la taxe provinciale sur la force motrice, doit-il condamner l'autorité publique qui a perçu cette taxe à la restituer à ce contribuable s'il constate que, en droit ou en fait, il n'est pas possible, pour l'autorité publique qui a perçu cette taxe, de la réclamer au contribuable qui a bénéficié de l'exonération de la taxe sur la force motrice ? |
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3. |
Une taxe sur la force motrice, frappant les moteurs utilisés pour le transport de gaz industriel réalisée par des conduites sous très haute pression nécessitant la mise en œuvre de stations de compression, doit-elle être considérée comme une taxe d'effet équivalent, prohibée par les articles 25 et suivants de la version consolidée du traité, dès lors qu'il apparaît que, de facto, elle est perçue par une province ou une commune à l'occasion du transport de gaz industriel en dehors des limites territoriales de celles-ci alors que le transport de gaz naturel dans les mêmes conditions est exonéré d'une telle taxe ? |
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4. |
Une taxe sur la force motrice, frappant les moteurs utilisés pour le transport de gaz industriel réalisé par des conduites sous très haute pression nécessitant la mise en œuvre de stations de compression, doit-elle être considérée comme une mesure d'imposition intérieure, prohibée par les articles 90 et suivants du traité, dès lors qu'il apparaît qu'est exonéré de cette taxe le transport de gaz naturel ? |
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5. |
Dans l'hypothèse où les questions qui précèdent appelleraient une réponse positive, le contribuable ayant payé la taxe sur la force motrice est-il fondé à solliciter le remboursement de celle-ci depuis le 16 juillet 1992, date du prononcé de l'arrêt Legros e.a. ? |