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Document C2005/093/15

    Affaire C-40/05: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Överklagandenämnden för högskolan (Suède), rendu le 1er février 2005, dans l'affaire M. Kaj Lyyski contre Umeå universitet

    JO C 93 du 16.4.2005, p. 8–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    16.4.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 93/8

    Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Överklagandenämnden för högskolan (Suède), rendu le 1er février 2005, dans l'affaire M. Kaj Lyyski contre Umeå universitet

    (Affaire C-40/05)

    (2005/C 93/15)

    Langue de procédure: le suédois

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du Överklagandenämnden för högskolan (Suède), rendue le 1er février 2005, dans l'affaire M. Kaj Lyyski contre Umeå universitet et qui est parvenu au greffe de la Cour le 3 février 2005.

    Le Överklagandenämnden för högskolan demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

    1)

    Le droit communautaire, plus particulièrement l'article 12 CE, fait-il obstacle à ce que lors de l'examen des qualifications d'un candidat à une formation d'enseignant, destinée à satisfaire à court terme à la demande d'enseignants qualifiés en Suède, il soit exigé que l'intéressé(e) soit employé par un établissement scolaire suédois? Une telle exigence peut elle être considérée comme justifiée et proportionnelle?

    2)

    Pour répondre à la première question, le fait que le candidat à la formation, employé par un établissement scolaire d'un autre État membre que la Suède, soit ressortissant suédois ou d'un autre État membre importe-t-il?

    3)

    Pour répondre à la première question, importe-t-il qu'il s'agisse d'un programme de formation d'enseignants dont l'existence est limitée dans le temps plutôt que d'un programme de formation plus permanent?
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