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Document C2005/093/11
Case C-20/05: Reference for a preliminary ruling from the Tribunale Civile e Penale di Forlì by order of that court of 14 December 2004 in the criminal proceedings against K.J.W. Schwibbert
Affaire C-20/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale civile e penale di Forlì, rendue le 14 décembre 2004 dans la procédure pénale contre K.J.W. Schwibbert
Affaire C-20/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale civile e penale di Forlì, rendue le 14 décembre 2004 dans la procédure pénale contre K.J.W. Schwibbert
JO C 93 du 16.4.2005, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/6 |
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale civile e penale di Forlì, rendue le 14 décembre 2004 dans la procédure pénale contre K.J.W. Schwibbert
(Affaire C-20/05)
(2005/C 93/11)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale civile e penale di Forlì, rendue le 14 décembre 2004, dans la procédure pénale contre K.J.W. Schwibbert et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2005.
Le Tribunale civile e penale di Forlì demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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L'apposition du signe distinctif SIAE est-elle compatible avec la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, avec l'article 3 du traité CE ainsi qu'avec les articles 23 à 27 de ce traité? |
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Est-elle aussi compatible avec les directives 83/189/CEE (2) et 88/182/CEE (3) du Conseil? |
(1) JO L 346 du 27 novembre 1992, p. 61.
(2) JO L 109 du 26 avril 1983, p. 8.
(3) JO L 81 du 26 mars 1988, p. 75.