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Document C2005/093/07
Order of the Court (Fifth Chamber) of 16 December 2004 in Case C-222/03 P Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) v Commission of the European Communities (Appeal — EAGGF — Improvement of the conditions under which agricultural products are processed and marketed — Plan to build a centre for the storage, packaging and marketing of olive oil — Principle of proportionality — Force majeure — Rights of the defence)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-222/03 P: Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles — Projet de construction d'une installation pour le stockage, la transformation et la commercialisation d'huile d'olive — Principe de proportionnalité — Force majeure — Droits de la défense)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-222/03 P: Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles — Projet de construction d'une installation pour le stockage, la transformation et la commercialisation d'huile d'olive — Principe de proportionnalité — Force majeure — Droits de la défense)
JO C 93 du 16.4.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/4 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 16 décembre 2004
dans l'affaire C-222/03 P: Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - FEOGA - Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles - Projet de construction d'une installation pour le stockage, la transformation et la commercialisation d'huile d'olive - Principe de proportionnalité - Force majeure - Droits de la défense)
(2005/C 93/07)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-222/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 21 mai 2003, Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL), Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO), (avocats: Mes E. Cappelli, P. De Caterini et A. Bandini) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agents: M. L. Visaggio et Mme C. Cattabriga, assistés de: avocat: Me M. Moretto) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi est rejeté |
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2) |
L'Associazione Produttori Olivicoli Laziali et l'Associazione Italiana Produttori Olivicoli sont condamnées aux dépens du présent pourvoi. |