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Document C2005/082/49
Case C-74/05: Action brought on 15 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-74/05: Recours introduit le 15 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-74/05: Recours introduit le 15 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/24 |
Recours introduit le 15 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-74/05)
(2005/C 82/49)
langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 15 février 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Nicola Yerrell, en qualité d'agent ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (1) ou en ne s'assurant pas que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord et/ou en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE |
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2. |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er décembre 2003.
(1) JO L 302, du 1.12.2000, p.57