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Document C2005/082/28
Case C-37/05: Action brought on 31 January 2005 by the Commission of the European Communities against the United Kingdom
Affaire C-37/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-37/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 13–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/13 |
Recours introduit le 21 janvier 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-37/05)
(2005/C 82/28)
Langue de procédure: l'anglais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Michel van Beek, en qualité d'agent, assisté de M. Frédéric Louis, avocat, et M. A. Capobianco, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater qu'en transposant incorrectement les obligations énoncées aux articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE (1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE (2), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et du traité. |
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condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La transposition d'une directive dans des dispositions nationales contraignantes doit satisfaire entièrement aux exigences de clarté et de sécurité juridique. Des directives administratives ne satisfont pas à ces exigences. La simple assurance qu'il est improbable que les dispositions de la directive 85/337/CEE soient violées en pratique ne constitue pas une transposition effective.
(1) JO L 175, du 5 juillet 1985, p. 4.
(2) JO L 73, du 14 mars 1997, p. 5.