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Dokumentas C2005/082/22
Case C-27/05: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg by order of that court of 5 January 2005 in Elfering Export GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-27/05: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Finanzgericht Hamburg, rendue le 5 janvier 2005, dans l'affaire Elfering Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-27/05: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Finanzgericht Hamburg, rendue le 5 janvier 2005, dans l'affaire Elfering Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
JO C 82 du 2.4.2005, p. 10—11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Finanzgericht Hamburg, rendue le 5 janvier 2005, dans l'affaire Elfering Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-27/05)
(2005/C 82/22)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du Finanzgericht Hamburg, rendue le 5 janvier 2005, dans l'affaire Elfering Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier 2005.
Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
La déclaration d'origine communautaire du produit faisant l'objet d'une demande de restitution, comprise dans le formulaire de déclaration d'exportation, appartient-elle aux informations devant être fournies sous peine de sanction en vertu des dispositions combinées de l'article 51, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999? (1)
(1) JO L102, p. 11