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Document C2005/082/20
Case C-23/05: Action brought on 25 January 2005 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-23/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre le grand duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-23/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre le grand duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/9 |
Recours introduit le 25 janvier 2005 contre le grand duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-23/05)
(2005/C 82/20)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 25 janvier 2005, d'un recours dirigé contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Rozet et Mme N. Yerrell, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
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1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (1), ou en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive; |
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2. |
condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er août 2003.
(1) JO L 195 du 01.08.2000, p. 41.