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Document C2005/006/72

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 octobre 2004 dans l'affaire T-193/04 R, Hans-Martin Tillack contre Commission des Communautés européennes (Référé — Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution)

JO C 6 du 8.1.2005, p. 36–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

8.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/36


ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 octobre 2004

dans l'affaire T-193/04 R, Hans-Martin Tillack contre Commission des Communautés européennes

(Référé - Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution)

(2005/C 6/72)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-193/04 R, Hans-Martin Tillack, représenté par M. I. Forrester, QC, Mes T. Bosly, C. Arhold, N. Flandin, J. Herrlinger et J. Siaens, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Docksey et C. Ladenburger, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de toute mesure à prendre dans le cadre de la prétendue plainte déposée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 11 février 2004 auprès des autorités judiciaires belges et allemandes et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'OLAF de s'abstenir d'obtenir, d'inspecter, d'examiner ou d'entendre le contenu de tout document et de toute information se trouvant en possession des autorités judiciaires belges et allemandes à la suite de la perquisition diligentée au domicile et au bureau du requérant le 19 mars 2004, le président du tribunal a rendu le 15 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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