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Document C2005/006/55
Case C-457/04: Action brought on 29 October 2004 by the Commission of the European Communities against the Portuguese Republic
Affaire C-457/04: Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés Européennes contre la République portugaise
Affaire C-457/04: Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés Européennes contre la République portugaise
JO C 6 du 8.1.2005, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/30 |
Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés Européennes contre la République portugaise
(Affaire C-457/04)
(2005/C 6/55)
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie le 29 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la République portugaise et introduit par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. António Caeiros et Gregorio Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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déclarer, à titre principal, qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/17/CE (1), du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive 2003/17/CE précitée. |
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déclarer, à titre subsidiaire, qu'en omettant d'informer immédiatement la Commission que de telles dispositions ont été adoptées, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 2, alinéa premier, de la directive 2003/17/CE précitée. |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/17/CE a expiré le 30 juin 2003.
(1) JO L 76, p. 10.