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Document C2005/006/48
Case C-440/04: Reference for a preliminary ruling by the Belgian Cour de Cassation (1st Chamber) by decision of that court of 7 October 2004 in the case of the Belgian State against Recolta Recycling s.p.r.l.
Affaire C-440/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique (1ère chambre), rendu le 7 octobre 2004, dans l'affaire Etat belge contre Recolta Recycling s.p.r.l.
Affaire C-440/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique (1ère chambre), rendu le 7 octobre 2004, dans l'affaire Etat belge contre Recolta Recycling s.p.r.l.
JO C 6 du 8.1.2005, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/25 |
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique (1ère chambre), rendu le 7 octobre 2004, dans l'affaire Etat belge contre Recolta Recycling s.p.r.l.
(Affaire C-440/04)
(2005/C 6/48)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique (1ère chambre), rendu le 7 octobre 2004, dans l'affaire Etat belge contre Recolta Recycling s.p.r.l., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2004.
La Cour de cassation de Belgique (1ère chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1. |
Lorsque la livraison de biens est destinée à un assujetti qui a contracté de bonne foi dans l'ignorance de la fraude commise par le vendeur, le principe de neutralité fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée s'oppose-t-il à ce que l'annulation du contrat de vente, en vertu d'une règle de droit civil interne, qui frappe ce contrat de nullité absolue comme contraire à l'ordre public pour une cause illicite dans le chef du vendeur, entraîne pour cet assujetti la perte du droit à déduction de la taxe? |
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2. |
La réponse est-elle différente lorsque la nullité absolue résulte d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée elle-même? |