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Document C2005/006/45
Case C-427/04: Action brought on 5 October 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-427/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-427/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 6 du 8.1.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/24 |
Recours introduit le 5 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-427/04)
(2005/C 6/45)
Langue de procédure: grec
La Cour de justice des Communauté européennes a été saisie le 5 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée pas MM. Wouter Wils et Georgios Zavvos, membres du service juridique de la Commission.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/16/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive |
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2. |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 20 avril 2003.
(1) JO L 110 du 20 avril 2001, p. 1 à 27.