This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/006/40
Order of the Court (Fourth Chamber) of 22 June 2004 in Case C-151/03 P: Karl L. Meyer against the Commission of the European Communities (Appeal — Action for damages — Compensation for losses suffered due to maladministration by the Commission — Application of the decisions relating to the association of the OCTs)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-151/03 P: Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Réparation du préjudice subi en raison des fautes de service commises par la Commission — Application des décisions d'association des PTOM)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-151/03 P: Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Réparation du préjudice subi en raison des fautes de service commises par la Commission — Application des décisions d'association des PTOM)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/21 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 22 juin 2004
dans l'affaire C-151/03 P: Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Réparation du préjudice subi en raison des fautes de service commises par la Commission - Application des décisions d'association des PTOM)
(2005/C 6/40)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-151/03 P, Karl L. Meyer, demeurant à Uturoa (île de Raiatea, Polynésie française), (avocat: Me J.-D. des Arcis) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 13 février 2003, Meyer/Commission (T-333/01, Rec. p. II-117), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme M.-J. Jonczy et M. B. Martenczuk) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. K. Schiemann, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Meyer est condamné aux dépens. |