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Document C2005/006/37
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 18 November 2004 in Case C-116/04 Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2001/17/EC — Reorganisation and winding up of insurance undertakings — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-116/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-116/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/19 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-116/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 6/37)
Langue de procédure: le suédois
Dans l'affaire C-116/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et K. Simonsson) contre Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse), la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le royaume de Suède est condamné aux dépens. |