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Document C2005/006/36
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 November 2004 in Case C-79/04 Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2002/40/EC — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-79/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxemburg (Manquement d'État — Directive 2002/40/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-79/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxemburg (Manquement d'État — Directive 2002/40/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/19 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-79/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxemburg (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/40/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 6/36)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-79/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. B. Schima) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Makarczyk (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/40/CE de la Commission, du 8 mai 2002, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |