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Document C2005/006/28
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 18 November 2004 in Case C-422/03 Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2001/18/EC — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-422/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-422/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/16 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-422/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 6/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire C-422/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. van Beek) contre Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Sevenster et J. van Bakel), la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et E. Juhász, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |