This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/006/21
Judgment of the Court (First Chamber) of 18 November 2004 in Case C-126/03: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 92/50/EEC — Public contracts — Waste transport services — Procedure without prior publication of a contract notice — Contract concluded by a contracting authority in relation to an economic activity subject to competition — Contract concluded by a contracting authority in order to be able to submit an offer in a tender procedure — Proof of the service provider's capabilities — Possibility of relying on the capabilities of a third party — Subcontracting — Consequences of a judgment finding a failure to fulfil an obligation)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-126/03: Commission des Communautés européennes contre République féderale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Marchés publics — Services de transport de déchets — Procédure sans publication préalable d'un avis de marché — Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une activité économique soumise à la concurrence — Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur afin de pouvoir soumettre une offre dans une procédure de passation de marché — Justification de la capacité du prestataire — Possibilité d'invoquer les capacités d'un tiers — Sous-traitance — Conséquences d'un arrêt constatant un manquement)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-126/03: Commission des Communautés européennes contre République féderale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Marchés publics — Services de transport de déchets — Procédure sans publication préalable d'un avis de marché — Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une activité économique soumise à la concurrence — Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur afin de pouvoir soumettre une offre dans une procédure de passation de marché — Justification de la capacité du prestataire — Possibilité d'invoquer les capacités d'un tiers — Sous-traitance — Conséquences d'un arrêt constatant un manquement)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/12 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-126/03: Commission des Communautés européennes contre République féderale d'Allemagne (1)
(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Marchés publics - Services de transport de déchets - Procédure sans publication préalable d'un avis de marché - Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une activité économique soumise à la concurrence - Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur afin de pouvoir soumettre une offre dans une procédure de passation de marché - Justification de la capacité du prestataire - Possibilité d'invoquer les capacités d'un tiers - Sous-traitance - Conséquences d'un arrêt constatant un manquement)
(2005/C 6/21)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-126/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République fédérale d'Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, assisté de Me H.-J. Prieß), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et K. Schiemann, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le marché relatif au transport des déchets à partir des points de déversement dans la région de Donauwald jusqu'à la centrale thermique de Munich-Nord ayant été attribué par la ville de Munich en violation des règles de procédure prévues à l'article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec l'article 11, paragraphe 1, de cette directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
|
2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |