ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 228

Édition de langue française

Communications et informations

47e année
11 septembre 2004

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 228/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-501/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Articles 4, sous c), CA et 67 CA — Décision no 2496/96/CECA de la Commission — Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques — Respect d'un délai raisonnable — Déduction fiscale — Obligation de motivation — Sélectivité — Mesure générale)

1

2004/C 228/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-272/01: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 76/160/CEE — Qualité des eaux de baignade — Non-respect des valeurs limites — Défaut d'identification de toutes les zones de baignade intérieures existant au Portugal — Collecte d'un nombre insuffisant d'échantillons)

1

2004/C 228/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-349/01 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Bielefeld): Betriebsrat der Firma ADS Anker GmbH contre ADS Anker GmbH (Politique sociale — Articles 4 et 11 de la directive 94/45/CE — Comité d'entreprise européen — Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire — Obligation de la direction centrale de fournir certaines informations aux représentants des travailleurs)

2

2004/C 228/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-381/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 77/388/CEE — TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subvention directement liée au prix — Règlement (CE) no 603/95 — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)

2

2004/C 228/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-495/01: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande («Manquement d'État — Directive 77/388/CEE — TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subvention directement liée au prix — Règlement (CE) no 603/95 — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés»)

3

2004/C 228/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans les affaires jointes C-37/02 et C-38/02 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto): Di Lenardo Adriano Srl et Dilexport Srl contre Ministero del Commercio con l'Estero (Bananes — Organisation commune des marchés — Règlement (CE) no 896/2001 — Régime commun des échanges avec les pays tiers — Importations primaires — Validité — Protection de la confiance légitime — Rétroactivité — Compétence d'ex)

3

2004/C 228/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-144/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 77/388/CEE — TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subvention directement liée au prix — Règlement (CE) no 603/95 — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)

4

2004/C 228/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-239/02 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Hasselt): Douwe Egberts NV contre Westrom Pharma NV e.a. (Rapprochement des législations — Interprétation de l'article 28 CE et des directives 1999/4/CE et 2000/13/CE — Validité de la directive 1999/4/CE — Étiquetage et publicité des denrées alimentaires — Interdictions des références à la santé)

4

2004/C 228/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-262/02: Commission des Communautés européennes contre Repúblique française (Manquement d'État — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Radiodiffusion télévisuelle — Publicité — Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives — Loi «Evin»)

5

2004/C 228/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-315/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Anneliese Lenz contre Finanzlandesdirektion für Tirol (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les revenus de capitaux — Revenus de capitaux d'origine autrichienne: taux d'imposition de 25 % avec effet libératoire ou taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen applicable à l'ensemble des revenus — Revenus de capitaux originaires d'un autre État membre: taux normal d'imposition)

5

2004/C 228/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-321/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Rendsburg contre Detlev Harbs (Sixième directive TVA — Article 25 — Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles — Affermage d'une partie d'une exploitation agricole)

6

2004/C 228/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-345/02 (demande de décision préjudicielle de l'Hoge Raad der Nederlanden): Pearl BV e.a. contre Hoofdbedrijfschap Ambachten (Aides d'État — Notion d'aide — Campagne publicitaire collective en faveur d'une branche économique — Financement opéré par une contribution spéciale à la charge des entreprises de cette branche — Intervention d'un organisme de droit public)

6

2004/C 228/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-365/02 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus): Marie Lindfors (Directive 83/183/CEE — Transfert de résidence d'un État membre vers un autre — Taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule)

7

2004/C 228/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-415/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Impôts indirects — Directive 69/335/CEE — Rassemblements de capitaux — Taxe sur les opérations de Bourse — Taxe sur les livraisons de titres au porteur)

7

2004/C 228/15

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-424/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement des huiles usagées par régénération)

8

2004/C 228/16

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-429/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Bacardi France SAS contre Télévision française 1SA (TF1) e.a. (Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Directive 89/552/CEE — Télévision sans frontières — Radiodiffusion télévisuelle — Publicité — Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives — Loi «Evin»)

9

2004/C 228/17

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-443/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone): Nicolas Schreiber (Article 28 CE — Directive 98/8/CE — Mise sur le marché des produits biocides — Mesure nationale exigeant une autorisation pour la mise sur le marché de tablettes en bois de cèdre rouge ayant des propriétés naturelles antimites)

9

2004/C 228/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-459/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Willy Gerekens et Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola contre État du grand-duché de Luxembourg (Demande de décision préjudicielle — Lait — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Législation nationale — Prélèvement fixé rétroactivement — Principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité)

10

2004/C 228/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-463/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 77/388/CEE — TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subvention directement liée au prix — Règlement (CE) no 603/95 — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)

10

2004/C 228/20

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-82/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Coopération avec les institutions communautaires — Défaut d'avoir transmis des informations à la Commission)

11

2004/C 228/21

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-118/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 2000/37/CE)

11

2004/C 228/22

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-119/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 2000/52/CE — Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques)

12

2004/C 228/23

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-139/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 2000/38/CE)

12

2004/C 228/24

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-141/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2000/52/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2004/C 228/25

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-213/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région contre Électricité de France (EDF) (Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) — Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique — Article 6, paragraphe 3 — Autorisation de déversement — Effet direct)

13

2004/C 228/26

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-242/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative): Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales — Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés établies dans l'État membre concerné)

14

2004/C 228/27

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-277/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2004/C 228/28

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-407/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages)

15

2004/C 228/29

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-419/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Non-transposition partielle — Charge de la preuve — Directive 2001/18/CE)

15

2004/C 228/30

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-420/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Non-transposition — Directive 2001/18/CE)

16

2004/C 228/31

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-27/04: Commission des Communautés européennes contre Conseisl de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 104 CE — Règlement (CE) no 1467/97 — Pacte de stabilité et de croissance — Déficits publics excessifs — Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE — Majorité requise non atteinte — Décisions non adoptées — Recours contre des «décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission» — Irrecevabilité — Recours contre des «conclusions du Conseil»)

16

2004/C 228/32

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2004 dans les affaires jointes C-250/02 à C-253/02 et C-256/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Telecom Italia Mobile SpA e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Questions identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué)

17

2004/C 228/33

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2004 dans l'affaire C-445/02 P: Glaverbel SA contre OHMI (Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire — Motif appliqué à la surface des produits — Motif absolu de refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif)

17

2004/C 228/34

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2004 dans l'affaire C-268/03 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen): Jean-Claude De Baeck contre Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Législation fiscale — Impôt sur le revenu des personnes physiques — Cession d'une participation importante détenue dans le capital d'une société résidente — Modalités d'imposition de la plus-value réalisée)

18

2004/C 228/35

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 mai 2004 dans l'affaire C-517/03: IAMA Consulting Srl contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Recours devant le Tribunal de première instance — Demande reconventionnelle — Compétence de la Cour de justice)

18

2004/C 228/36

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2004 dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour)

19

2004/C 228/37

Affaire C-223/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Gorizia rendue le 7 avril 2004 dans l'affaire Azienda Agricola Bressan Aldo contre AGEA ainsi que Cospalat Friuli Venezia Giulia.

19

2004/C 228/38

Affaire C-232/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Düsseldorf rendue le 5 mai 2004 dans l'affaire Nurten Güney-Görres contre Securicor Aviation Limited Securicor Aviation (Germany) Limited et Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG.

19

2004/C 228/39

Affaire C-239/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

20

2004/C 228/40

Affaire C-244/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale d'Allemagne

20

2004/C 228/41

Affaire C-261/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Regensburg, rendue le 16 juin 2004, dans l'affaire Gerhard Schmidt contre Sennebogen Machinenfabrik GmbH

21

2004/C 228/42

Affaire C-264/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Breisach rendue le 7 juin 2004 dans l'affaire Badischer Winzerkeller eG contre Land Baden-Württemberg

21

2004/C 228/43

Affaire C-265/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kammarrätten i Sundsvall (Suède), rendue le 17 juin 2004 dans l'affaire Mme Margaretha contre le Skatteverket

22

2004/C 228/44

Affaires C-266/04, C-267/04, C-268/04, C-269/04, C-270/04: Demandes de décision préjudicielle, présentées par jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, rendus le 5 avril 2004, dans les affaires SAS Nazairdis contre Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales — Caisse ORGANIC, JACELI SA contre Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales — Caisse ORGANIC, KOMOGO SA contre Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales — Caisse ORGANIC, Tout pour la maison SARL contre Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales — Caisse ORGANIC, SAS Distribution Casino France contre Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales — Caisse ORGANIC

22

2004/C 228/45

Affaire C-271/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Tolmezzo rendue le 16 juin 2004 dans l'affaire Azienda Agricola Elena di Doi contre Azienda per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

23

2004/C 228/46

Affaire C-272/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Tolmezzo rendue le 16 juin 2004 dans l'affaire Azienda Agricola Franco Piemonte contre Azienda per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

23

2004/C 228/47

Affaire C-274/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 16 juin 2004 dans le litige ED & F man Sugar Ltd contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

24

2004/C 228/48

Affaire C-277/04: Recours introduit le 29 juin 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

24

2004/C 228/49

Affaire C-278/04: Recours introduit le 29 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

24

2004/C 228/50

Affaire C-279/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydborg

25

2004/C 228/51

Affaire C-280/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 25 juin 2004 dans l'affaire Jyske Finans A/S contre Skatteministeriet

25

2004/C 228/52

Affaire C-281/04 P: Pourvoi introduit le 25 juin 2004 par Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-24/04, Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

25

2004/C 228/53

Affaire C-287/04: Recours introduit le 5 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède

26

2004/C 228/54

Affaire C-290/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel.

26

2004/C 228/55

Affaire C-292/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 juin 2004 dans l'affaire 1) Wienand Meilicke, 2) Heidi Christa Weyde et 3) Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt

27

2004/C 228/56

Affaire C-293/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof te Amsterdam, rendu le 14 juin 2004, dans l'affaire Beemsterboer Coldstore Services B.V. contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem

27

2004/C 228/57

Affaire C-294/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 30 de Madrid rendue le 5 juillet 2004, dans l'affaire C. Sarkatzis Herrero contre l'Instituto Madrileño de la Salud

28

2004/C 228/58

Affaire C-300/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire M.G. Eman et O.B. Sevinger contre le College van burgemeester en wethouders van Den Haag.

28

2004/C 228/59

Affaire C-303/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Voghera rendue le 1er juillet 2004, dans l'affaire Lidl Italia srl contre Comune di Stradella.

29

2004/C 228/60

Affaire C-304/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam rendue le 13 juillet 2004 dans l'affaire Jacob Meijer B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arhnem

29

2004/C 228/61

Affaire C-305/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam rendue le 13 juillet 2004 dans l'affaire Eagle International Freight B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arhnem

29

2004/C 228/62

Affaire C-306/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire Compaq Computer International Corporation contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem

30

2004/C 228/63

Affaire C-310/04: Recours introduit le 22 juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

30

2004/C 228/64

Affaire C-312/04: Recours introduit le 23 juillet 2004 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

31

2004/C 228/65

Affaire C-314/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana, rendue le 12 juillet 2004 dans l'affaire R.M. Torres Aucejo contre Fondo de Garantía Salarial

31

2004/C 228/66

Affaire C-317/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

31

2004/C 228/67

Affaire C-318/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le Parlement européen

32

2004/C 228/68

Affaire C-319/04: Recours introduit le 23 juillet 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

33

2004/C 228/69

Affaire C-320/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

33

2004/C 228/70

Affaire C-333/04: Recours introduit le 2 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

34

2004/C 228/71

Radiation de l'affaire C-257/02

34

2004/C 228/72

Radiation de l'affaire C-322/02

34

2004/C 228/73

Radiation de l'affaire C-349/02

34

2004/C 228/74

Radiation de l'affaire C-450/02

34

2004/C 228/75

Radiation de l'affaire C-454/02

35

2004/C 228/76

Radiation de l'affaire C-76/03

35

2004/C 228/77

Radiation de l'affaire C-474/03

35

2004/C 228/78

Radiation de l'affaire C-538/03

35

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 228/79

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans les affaires jointes T-153/01 et T-323/01, Mercedes Alvarez Moreno contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Interprète de conférence — Article 74 du RAA — Fin de l'engagement)

36

2004/C 228/80

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-258/01, Pierre Eveillard contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Abaissement d'échelon — Articles 11 et 14 du statut — Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission)

36

2004/C 228/81

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-276/01, Mély Garroni contre Parlement européen (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Interprète de conférence — Article 74 du RAA — Fin de l'engagement)

37

2004/C 228/82

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Abaissement d'échelon — Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission — Délai raisonnable — Procédure pénale — Recours en indemnité)

37

2004/C 228/83

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2004 dans l'affaire T-185/02, Claude Ruiz-Picasso e.a. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlement (CE) no 49/94 — Opposition — Risque de confusion — Demande de marque communautaire verbale PICARO — Marque verbale antérieure PICASSO)

37

2004/C 228/84

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 juin 2004 dans l'affaire T-190/02, Anita Jannice Österholm contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Absence imputée sur la durée du congé annuel — Délais — Absence d'intérêt à agir — Irrecevabilité)

38

2004/C 228/85

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2004 dans l'affaire T-66/03, Koffiebranderij en Theehandel «Drie Mollen sinds 1818» BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Galáxia» — Marques verbales antérieures nationales et internationales GALA — Motif relatif de refus — Rejet de l'opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

38

2004/C 228/86

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-315/02, Svend Klitgaard contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme PLAN Cluster D — Frais de voyage — Frais de recouvrement — Paiement tardif)

38

2004/C 228/87

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-330/03, Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en annulation et en indemnité)

39

2004/C 228/88

Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 mai 2004 dans l'affaire T-165/02, Enrique José Lloris Maeso contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer)

39

2004/C 228/89

Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2004 dans l'affaire T-267/02, Rewe-Zentral AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Refus partiel d'enregistrement — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

39

2004/C 228/90

Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2004 dans l'affaire T-333/02, Gestoras Pro-Amnistía e.a. contre Conseil de l'Union européenne (Recours en indemnité — Justice et affaires intérieures — Position commune du Conseil — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Incompétence manifeste — Recours manifestement non fondé)

40

2004/C 228/91

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2004 dans l'affaire T-358/02, Deutsche Post AG et DHL International Srl contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Autorisation par la Commission d'aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane — Recours en annulation introduit par des concurrents — Irrecevabilité)

40

2004/C 228/92

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-9/03, COLDIRETTI — Federazione Regionale Coltivatori Diretti della Sardegna et CIA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation et en indemnité — Décision déclarant un régime d'aides incompatible avec le marché commun — Recours introduit par des représentants des bénéficiaires potentiels de ce régime — Irrecevabilité)

40

2004/C 228/93

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2004 dans l'affaire T-61/03, Irwin Industrial Tool co. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale QUICK-GRIP — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Refus d'enregistrement — Recours manifestement dépourvu de toute fondement en droit)

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2004/C 228/94

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2004 dans l'affaire T-96/03, Manel Camós Grau contre Commission des Communautés européennes (Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la gestion et le financement de l'Institut pour les relations européennes latino-américaines — Conflit d'intérêts éventuel dans le chef d'un enquêteur — Décision de retrait de l'enquêteur de l'équipe — Recours en annulation — Actes préparatoires — Irrecevabilité)

41

2004/C 228/95

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2004 dans l'affaire T-123/03, Pfizer Ltd contre Commission des Communautés européennes (Médicaments à usage humain — Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité)

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2004/C 228/96

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2004 dans l'affaire T-264/03, Jürgen Schmoldt e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Délai de recours — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant individuellement — Décision — Normes d'isolation thermique — Irrecevabilité)

42

2004/C 228/97

Affaire T-196/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par Ryanair Limited contre la Commission des Communautés européennes

42

2004/C 228/98

Affaire T-255/04: Recours introduit le 21 juin 2004 par Monique Negenman contre Commission des Communautés européennes

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2004/C 228/99

Radiation de l'affaire T-306/99

43

2004/C 228/100

Radiation de l'affaire T-307/99

43

2004/C 228/101

Radiation de l'affaire T-308/99

44

2004/C 228/102

Radiation de l'affaire T-310/99

44

2004/C 228/103

Radiation de l'affaire T-311/99

44

2004/C 228/104

Radiation de l'affaire T-312/99

44

2004/C 228/105

Radiation de l'affaire T-220/02

44

2004/C 228/106

Radiation de l'affaire T-242/03

44

2004/C 228/107

Radiation de l'affaire T-380/03

44

2004/C 228/108

Radiation de l'affaire T-423/03

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2004/C 228/109

Radiation de l'affaire T-89/04

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III   Informations

2004/C 228/110

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 201 du 7.8.2004

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