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Document C:2003:146:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 146, 21 juin 2003


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Journal officiel
de l'Union européenne
ISSN 1725-2431

C 146
46e année
21 juin 2003
Édition de langue françaiseCommunications et informations
Numéro d'informationSommaire

Page
I Communications
Cour de justice
COUR DE JUSTICE
2003/C 146/01Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-349/97: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993") 1
2003/C 146/02Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans les affaires jointes C-328/99 et C-399/00: République italienne et SIM 2 Multimedia SpA contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Décision 2000/536/CE — Aide d'État en faveur de Seleco SpA") 1
2003/C 146/03Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-392/99: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Transposition incomplète") 2
2003/C 146/04Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-142/00 P: Commission des Communautés européennes contre Nederlandse Antillen ("Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde — Règlements (CE) nos 2352/97 et 2494/97 — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours") 3
2003/C 146/05Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-144/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Matthias Hoffman ("TVA — Sixième directive — Exonération de certaines activités d'intérêt général — Organisme — Notion — Prestations effectuées par une personne physique — Prestations de services culturels fournies par un soliste") 4
2003/C 146/06Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-269/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Wolfgang Seeling contre Finanzamt Starnberg ("Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Utilisation pour les besoins privés de l'assujetti d'un logement dans un bâtiment affecté dans sa totalité à l'entreprise — Non-assimilation d'une telle utilisation à l'affermage et à la location de biens immeubles") 4
2003/C 146/07Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-438/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Hamm): Deutscher Handballbund eV contre Maros Kolpak ("Relations extérieures — Accord d'association Communautés-Slovaquie — Article 38, paragraphe 1 — Libre circulation des travailleurs — Principe de non-discrimination — Handball — Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants de pays tiers pouvant être alignés par équipe dans le championnat d'une fédération sportive") 5
2003/C 146/08Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-15/01 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Paranova Läkemedel AB e.o. contre Läkemedelsverket ("Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments — Retrait de l'autorisation d'importation parallèle à la suite de la renonciation à l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence") 5
2003/C 146/09Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans les affaires jointes C-20/01 et C-28/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Recevabilité — Intérêt à agir — Directive 92/50/CEE — Procédures de passation des marchés publics de services — Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché — Conditions") 6
2003/C 146/10Arrêt de la Cour du 6 mai 2003 dans l'affaire C-104/01 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau ("Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Signes susceptibles de constituer une marque — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange") 6
2003/C 146/11Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-111/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Gantner Electronic GmbH contre Basch Exploitatie Maatschappij BV ("Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance — Compensation") 7
2003/C 146/12Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-113/01 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen): Paranova Oy ("Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments — Retrait de l'autorisation d'importation parallèle à la suite de la renonciation à l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence") 8
2003/C 146/13Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-116/01 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): SITA EcoService Nederland BV, anciennement Verol Recycling Limburg BV contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer ("Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 — Directive 75/442/CEE — Traitement de déchets en plusieurs étapes — Utilisation de déchets dans l'industrie du ciment comme combustible et utilisation des résidus de l'incinération comme matière première dans la fabrication de ciment — Qualification comme opération de valorisation ou comme opération d'élimination — Notion d'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie") 8
2003/C 146/14Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-122/01 P: T. Port GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Bananes — Organisation commune des marchés — Règlement (CE) no 478/95 — Régime des certificats d'exportation — Recours en indemnité — Preuve du dommage et du lien de causalité") 9
2003/C 146/15Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-171/01 (demande de décision préjudicielle du Verfassungsgerichtshof): Wählergruppe "Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alternative und Grüne Gewerkschafterinnen/UG" ("Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail — Effet direct — Portée — Législation d'un État membre excluant les travailleurs turcs de l'éligibilité aux chambres du travail") 9
2003/C 146/16Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-217/01 P: Michel Hendrickx contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ("Pourvoi — Fonctionnaires — Indemnité de réinstallation — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer") 10
2003/C 146/17Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-268/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Weimar): Agrargenossenschaft Alkersleben eG contre Freistaat Thüringen ("Lait et produits laitiers — Règlement (CEE) no 3950/92 — Régime applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande — Quantités de référence — Notions de "producteur" et d'"exploitation" — Preneur à bail d'une exploitation située sur ledit territoire") 10
2003/C 146/18Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-277/01 P: Parlement européen contre Ignacio Samper ("Pourvoi — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière — Examen comparatif des mérites") 11
2003/C 146/19Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-384/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Sixième directive TVA — Article 12, paragraphe 3, sous a) et b) — Fournitures de gaz et d'électricité par les réseaux publics — Abonnement aux réseaux de distribution — Taux réduit") 11
2003/C 146/20Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-14/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État: ATRAL SA contre État belge ("Libre circulation des marchandises — Systèmes et centraux d'alarme — Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Interprétation des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et 1999/5/CE — Compatibilité d'une législation nationale subordonnant la commercialisation à une procédure d'approbation préalable") 12
2003/C 146/21Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 2003 dans l'affaire C-449/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division): Abbey Life Assurance Co. Ltd contre Kok Theam Yeap ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 86/653/CEE — Coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants — Applicabilité aux intermédiaires en matière d'assurance et de services financiers") 13
2003/C 146/22Affaire C-40/03 P: Pourvoi introduit le 4 février 2003 par Rica Foods (Free Zone) NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 novembre 2002, dans les affaires jointes T-332/00 et T-350/00, entre, d'une part, Rica Foods (Free Zone) NV, soutenue par le Royaume des Pays-Bas et Free Trade Foods NV et, d'autre part, la Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne 13
2003/C 146/23Affaire C-70/03: Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes 14
2003/C 146/24Affaire C-96/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 7 janvier 2003 dans l'affaire Tempelman contre Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees 14
2003/C 146/25Affaire C-97/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le 7 janvier 2003 dans l'affaire Van Schaijk contre Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees 15
2003/C 146/26Affaire C-98/03: Recours introduit le 28 février 2003 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes 15
2003/C 146/27Affaire C-105/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Firenze — Sezione GIP —, dans la procédure pénale pendante contre Maria Pupino 16
2003/C 146/28Affaire C-106/03 P: Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par Védial SA contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-110/01 ayant opposé Védial SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), inter partes France Distribution 16
2003/C 146/29Affaire C-107/03 P: Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par The Procter & Gamble Compagny contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-63/01 ayant opposé The Procter & Gamble Company à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) 17
2003/C 146/30Affaire C-109/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le 8 janvier 2003 dans l'affaire KPN Telecom B.V. et Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA), parties intéressées: Denda Multimedia B.V. et Denda Directory Services B.V. 18
2003/C 146/31Affaire C-116/03 P: Pourvoi introduit le 14 mars 2003 par M. Augusto Fichtner, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2003 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-103/01 ayant opposé M. A. Fichtner à la Commission des Communautés européennes 19
2003/C 146/32Affaire C-117/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, rendue le 17 décembre 2002, dans le litige pendant devant lui entre la Società Italiana Dragaggi Spa e.a. et le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia 19
2003/C 146/33Affaire C-124/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada (Freezone) N.V., 2. Videmecum B.V., 3. Jac Meisner Internationaal Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de keuring van Vee en Vlees 20
2003/C 146/34Affaire C-126/03: Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission contre la République fédérale d'Allemagne 20
2003/C 146/35Affaires C-128/03 et C-129/03: Demande de décision préjudicielle formée par ordonnances du Consiglio di Stato, rendues le 14 janvier 2003 dans les affaires AEM S.p.A. (C-128/03) et AEM Torino S.p.A. (C-129/03) contre l'Autorità per l'energia elettrica e per il gas, le Ministero delle attività produttive, le Ministero dell'economia e delle finanze, et ENEL Produzione S.p.A. 21
2003/C 146/36Affaire C-130/03: Recours introduit le 24 mars 2003 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes 21
2003/C 146/37Affaire C-131/03 P: Pourvoi formé le 25 mars 2003 par R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc., contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01 Philip Morris International, Inc., R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc. contre Commission des Communautés européennes soutenue par le Parlement européen, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique et le Royaume des Pays-Bas 22
2003/C 146/38Affaire C-134/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice di Pace di Genova-Voltri rendue le 10 mars 2003 dans l'affaire Viacom Outdoor Srl contre Giotto Immobilier Sarl 23
2003/C 146/39Affaire C-135/03: Recours introduit le 26 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne 24
2003/C 146/40Affaire C-139/03: Recours introduit le 27 mars 2003 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes 24
2003/C 146/41Affaire C-141/03: Recours introduit le 28 mars 2003 par la Commission européenne contre le royaume de Suède 25
2003/C 146/42Affaire C-142/03: Recours introduit le 31 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne 25
2003/C 146/43Affaire C-144/03: Recours introduit le 31 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise 26
2003/C 146/44Affaire C-145/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 20 de Madrid rendue le 6 novembre 2001 dans l'affaire Annette Keller contre l'Instituto Nacional de la Salud (INSALUD) et l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) 26
2003/C 146/45Affaire C-146/03 P: Pourvoi formé le 31 mars 2003 par Philip Morris International, Inc., contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la deuxième chambre (élargie) du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01 ayant opposé Philip Morris International Inc., R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R. J. Reynolds Tobacco Company, R. J. Reynolds Tobacco International Inc. et Japan Tobacco, Inc., à la Commission des Communautés européennes, soutenue par le Parlement européen, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise, la république de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas 27
2003/C 146/46Affaire C-148/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht München — Zivilsenate in Augsburg — du 27 mars 2003, dans l'affaire Nürnberger Allgemeine Versicherungs AG contre Portbridge Transport International B.V. 28
2003/C 146/47Affaire C-153/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le 6 mars 2003, dans l'affaire Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz 28
2003/C 146/48Affaire C-154/03: Recours introduit le 3 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande 28
2003/C 146/49Affaire C-156/03 P: Pourvoi introduit le 4 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2003 par la deuxième chambre (élargie) du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-147/00, ayant opposé Les Laboratoires Servier et la Commission des Communautés européennes 29
2003/C 146/50Affaire C-160/03: Recours introduit le 8 avril 2003 contre Eurojust par le royaume d'Espagne 30
2003/C 146/51Affaire C-164/03: Recours introduit le 9 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche 31
2003/C 146/52Affaire C-170/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 avril 2003, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron 32
2003/C 146/53Affaire C-171/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijsleven, rendue le 2 avril 2003 dans l'affaire 1. Maatschap Toeters et 2. M. C. Verberk, agissant sous le nom de firma Verberk-Voeten, contre Productschap Vlee en Vlees 32
2003/C 146/54Affaire C-177/03: Recours introduit le 16 avril 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 32
2003/C 146/55Affaire C-178/03: Recours introduit le 24 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne 33
2003/C 146/56Affaire C-183/03: Recours introduit le 28 avril 2003 contre la Commission des Communautés européennes par la République fédérale d'Allemagne 34
2003/C 146/57Affaire C-185/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Tolmezzo rendue le 16 avril 2003 dans l'affaire Azienda Agricola Schnabl Rosa contre A.G.E.A et COSPALAT F.V.G. 35
2003/C 146/58Radiation de l'affaire C-302/01 35
2003/C 146/59Radiation de l'affaire C-86/02 35
2003/C 146/60Radiation de l'affaire C-107/02 36
2003/C 146/61Radiation de l'affaire C-149/02 36
2003/C 146/62Radiation de l'affaire C-155/02 36
2003/C 146/63Radiation de l'affaire C-192/02 36
2003/C 146/64Radiation de l'affaire C-343/02 36
2003/C 146/65Radiation de l'affaire C-363/02 36
2003/C 146/66Radiation de l'affaire C-412/02 37
2003/C 146/67Radiation de l'affaire C-413/02 37
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2003/C 146/68Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2003 dans l'affaire T-340/00, Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principes de proportionnalité et de sécurité juridique — Motivation — Droits de la défense) 38
2003/C 146/69Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2003 dans l'affaire T-125/01, José Martí Peix, SA contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Concours financier communautaire — Réduction du concours — Prescription — Délai raisonnable — Principe de proportionnalité) 38
2003/C 146/70Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2003 dans l'affaire T-217/01, Forum des migrants de l'Union européenne contre Commission des Communautés européennes (Soutien financier communautaire — Frais de fonctionnement — Décision de mettre fin au soutien financier — Principe de bonne gestion financière — Interprétation des conditions du soutien — Droits de la défense — Confiance légitime) 39
2003/C 146/71Affaire T-110/03: Recours introduit le 24 mars 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par Jose Maria Sison 39
2003/C 146/72Affaire T-117/03: Recours introduit le 4 avril 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par New Look Limited 40
2003/C 146/73Affaire T-118/03: Recours introduit le 4 avril 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par New Look Limited 40
2003/C 146/74Affaire T-119/03: Recours introduit le 4 avril 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par New Look Limited 41
2003/C 146/75Affaire T-125/03: Recours introduit le 11 avril 2003 par Akzo Nobel Chemicals Ltd. et Akcros Chemicals Ltd. contre la Commission des Communautés européennes 42
2003/C 146/76Affaire T-132/03: Recours introduit le 15 avril 2003 par Paola Casini contre la Commission des Communautés européennes 42
2003/C 146/77Affaire T-136/03: Recours introduit le 22 avril 2003 par Robert Charles Schochaert contre le Conseil de l'Union européenne 43
2003/C 146/78Affaire T-139/03: Recours introduit le 28 avril 2003 par Nuova Agricast Srl contre la Commission des Communautés européennes 43
2003/C 146/79Affaire T-142/03: Recours introduit le 28 avril 2003, contre la Commission des Communautés européennes, par Fost Plus VZW 44
2003/C 146/80Affaire T-145/03: Recours introduit le 23 avril 2003 par Festival Crociere S.p.A contre la Commission des Communautés européennes 45
2003/C 146/81Affaire T-151/03: Recours introduit le 6 mai 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Nuova Agricast Srl 45
2003/C 146/82Radiation de l'affaire T-336/01 46
II Actes préparatoires
......
III Informations
2003/C 146/83Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
JO C 135 du 7.6.2003		 47
Journal officiel des Communautés européennes C 135
FR
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