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Journal officiel des Communautés européennes, C 274, 09 novembre 2002

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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 274
45^e année
9 novembre 2002

Édition de langue française	Communications et informations

Numéro d'information	Sommaire	Page
	I Communications
	Cour de justice
	COUR DE JUSTICE
2002/C 274/01	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2002 dans les affaires jointes C-216/99 et C-222/99 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Milano): Riccardo Prisco Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (C-216/99) et Ministero delle Finanze contre CASER SpA (C-222/99) ("Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 10 et 12, paragraphe 1, sous e) — Registre des sociétés — Inscription des actes constitutifs des sociétés et des autres actes de société — Répétition de l'indu — Délais de procédure nationaux — Intérêts")	1
2002/C 274/02	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-377/99: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Cultures arables")	2
2002/C 274/03	Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-413/99 (demande de décision préjudicielle du Immigration Appeal Tribunal): Baumbast, R contre Secretary of State for the Home Department ("Libre circulation des personnes — Travailleur migrant — Droits de séjour des membres de la famille du travailleur migrant — Droits des enfants de poursuivre leurs études dans l'État membre d'accueil — Articles 10 et 12 du règlement (CEE) n^o 1612/68 — Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de séjour — Directive 90/364/CEE — Limitations et conditions")	2
2002/C 274/04	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2002 dans l'affaire C-471/99 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg): Alfredo Martínez Domínguez, Joaquín Benítez Urbano, Agapito Mateos Cruz, Carmen Calvo Fernández contre Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse ("Règlement (CEE) n^o 1408/71 — Articles 77 et 78 — Titulaires de pensions au titre de la législation de plusieurs États membres — Titulaires de pensions au titre d'une convention de sécurité sociale entre États membres antérieure à une adhésion aux Communautés européennes — Prestations pour enfants à charge et pour orphelins de titulaires de pensions — Droit à des prestations familiales à la charge de l'institution compétente d'un État membre autre que celui de résidence — Conditions d'ouverture")	3
2002/C 274/05	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-498/99 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Town & County Factors Ltd contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Champ d'application — Concours dont l'organisateur ne s'engage que sur l'honneur — Base d'imposition")	4
2002/C 274/06	Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-513/99 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne ("Marchés publics de services dans le secteur des transports — Directives 92/50/CEE et 93/38/CEE — Commune adjudicatrice qui organise les services de transport par autobus et dont une entité économiquement indépendante participe à l'appel d'offres en tant que soumissionnaire — Prise en compte de critères relatifs à la protection de l'environnement pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse — Admissibilité lorsque l'entité communale soumissionnaire remplit plus facilement ces critères")	4
2002/C 274/07	Arrêt de la Cour du 24 septembre 2002 dans les affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P: Falck SpA, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Régime CECA — Droits du bénéficiaire de l'aide — Champ d'application: absence de nécessité d'une incidence sur les échanges et la concurrence — Applicabilité des différents codes des aides dans le temps — Taux d'intérêt à appliquer pour le remboursement d'aides incompatibles")	5
2002/C 274/08	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-101/00 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): Tulliasiamies contre Antti Siilin ("Taxation des véhicules d'occasion importés — Article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE) — Sixième directive TVA")	6
2002/C 274/09	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-104/00 P: DKV Deutsche Krankenversicherung AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ("Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n^o 40/94 — Vocable "Companyline" — Motif absolu de refus — Caractère distinctif")	7
2002/C 274/10	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Agriculture — Aides en faveur des productions horticoles destinées à la transformation industrielle en Estrémadure — Article 87, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), CE — Aides de faible montant — Absence d'observations des intéressés — Aides au fonctionnement — Aides concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Restrictions à la libre circulation des marchandises — Motivation")	7
2002/C 274/11	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-114/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés ("Aides d'État — Agriculture — Aides accordées sous forme de bonifications du taux d'intérêt des prêts de campagne d'une durée ne dépassant pas un an — Article 87, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), CE — Communication 96/C 44/02 relative aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture ("crédits de gestion") — Aides de faible montant — Absence d'observations des intéressés — Aides au fonctionnement — Aides concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Restrictions à la libre circulation des marchandises — Motivation")	8
2002/C 274/12	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2002 dans l'affaire C-141/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH contre Finanzamt für Körperschaften I in Berlin ("Article 13, A, paragraphe 1, sous c) et g), de la sixième directive 77/388/CEE — Exonération des prestations de soins effectuées par des sociétés de capitaux — Prestations de services liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par d'autres organismes que ceux de droit public reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné — Effet direct")	8
2002/C 274/13	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2002 dans l'affaire C-152/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 86/609/CEE — Transposition incomplète")	9
2002/C 274/14	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2002 dans l'affaire C-172/00 (demande de décision préjudicielle du Landgricht Köln): Ferring Arzneimittel GmbH contre Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH ("Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments — Retrait de l'autorisation d'importation parallèle à la suite de la renonciation à l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence par le titulaire de celle-ci")	9
2002/C 274/15	Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-253/00 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)): Antonio Muñoz y Cia SA, Superior Fruiticola SA contre Frumar Ltd, Redbridge Produce Marketing Ltd ("Agriculture — Règlement (CE) n^o 2200/96 — Normes de qualité applicables à des variétés de raisins de table — Obligations juridiques des opérateurs commercialisant des raisins de table à l'intérieur de la Communauté — Possibilité pour un opérateur de demander le respect de ces obligations dans le cadre d'une action civile")	10
2002/C 274/16	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2002 dans l'affaire C-255/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento): Grundig Italiana SpA contre Ministero delle Finanze ("Taxes nationales contraires au droit communautaire — Répétition de l'indu — Législation nationale réduisant rétroactivement les délais d'action — Compatibilité avec le principe d'effectivité")	10
2002/C 274/17	Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-320/00 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)): A. G. Lawrence e.a. contre Regent Office Care Ltd, Commercial Catering Group, Mitie Secure Services Ltd ("Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Effet direct — Comparaison du travail accompli pour différents employeurs")	11
2002/C 274/18	Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-334/00 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Fonderie Officine Meccaniche Tacconi SpA contre Heinrich Wagner Sinto Maschinenfabrik GmbH (HWS) ("Convention de Bruxelles — Article 5, points 1 et 3 — Compétences spéciales — Responsabilité précontractuelle")	11
2002/C 274/19	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-336/00 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof): Republik Österreich contre Martin Huber ("Agriculture — Aides cofinancées — Remboursement — Base juridique — Protection de la confiance légitime — Sécurité juridique — Autonomie procédurale des États membres")	12
2002/C 274/20	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2002 dans l'affaire C-351/00 (demande de décision préjudicielle du vakuutusoikeus): Pirkko Niemi ("Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE — Notion de "rémunération" — Régime de retraite des fonctionnaires")	13
2002/C 274/21	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-392/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Hannover-Nord contre Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH ("Rassemblement de capitaux — Directive 69/335/CEE — Droit d'apport — Prêts sans intérêts consentis par des associés — Contrat de transfert de résultats")	13
2002/C 274/22	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-433/00 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln): Aventis Pharma Deutschland GmbH contre Kohlpharma GmbH, MTK Pharma Vertriebs-GmbH ("Droit de marque — Médicaments — Autorisation centralisée de mise sur le marché — Reconditionnement")	14
2002/C 274/23	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-221/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Directive 97/33/CE — Télécommunications — Interconnexion des réseaux — Interopérabilité des services")	14
2002/C 274/24	Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2002 dans l'affaire C-312/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 98/78/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")	15
2002/C 274/25	Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2002 dans l'affaire C-386/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/7/CE")	15
2002/C 274/26	Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2002 dans l'affaire C-203/01 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Fazenda Pública contre Antero & C^a Lda (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Prise en compte des droits à l'importation à percevoir — Calcul du délai de prescription de l'action en recouvrement)	16
2002/C 274/27	Affaire C-279/02 P: Recours formé le 30 juillet 2002 par Nuno Antas de Campos contre l'arrêt rendu le 14 mai 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, deuxième chambre, dans l'affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos contre Parlement européen	16
2002/C 274/28	Affaire C-309/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendue le 21 août 2002 dans le litige Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz Kommanditgesellschaft contre Land Baden-Württemberg, partie appelée en cause: République fédérale d'Allemagne	17
2002/C 274/29	Affaire C-316/02 P: Pourvoi introduit le 10 septembre 2002 par Hijos de Andrés Molina contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2002 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-152/99, Hijos de Andrés Molina S.A. contre Commission des Communautés européennes	18
2002/C 274/30	Affaire C-319/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 septembre 2002 dans l'affaire Petri Manninen.	18
2002/C 274/31	Affaire C-320/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 10 septembre 2002 dans l'affaire Förvaltnings AB Stenholmen contre Riksskatteverket	19
2002/C 274/32	Affaire C-324/02: Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le royaume d'espagne par la Commission des Communautés européennes	19
2002/C 274/33	Affaire C-326/02: Recours introduit le 17 septembre 2002 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes	19
2002/C 274/34	Affaire C-327/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Rechtbank te 's-Gravenhage, siégeant à Assen, section des affaires relatives aux étrangers, rendue le 16 septembre 2002 dans le litige opposant L.G. Panayotova, R.M. Kalcheva, I.M. Lis, L. Sopova, I.L. Topa, J.M. Rusiecka au Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie	20
2002/C 274/35	Affaire C-330/02: Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le royaume d'Irlande par la Commission des Communautés européennes	20
2002/C 274/36	Affaire C-331/02: Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes	21
2002/C 274/37	Affaire C-332/02: Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes	21
2002/C 274/38	Affaire C-333/02: Recours introduit le 20 septembre 2002 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne	22
2002/C 274/39	Affaire C-337/02: Recours introduit le 20 septembre 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes	23
2002/C 274/40	Affaire C-338/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Högsta Domstolen (Suède), rendue le 10 septembre 2002 dans l'affaire Fixtures Marketing Limited contre AB Svenska Spel	23
2002/C 274/41	Radiation dans les affaires C-427/99 P et C-371/00 P	24
2002/C 274/42	Radiation de l'affaire C-413/00	24
2002/C 274/43	Radiation de l'affaire C-303/01	24
2002/C 274/44	Radiation de l'affaire C-44/02	24
	*Tribunal de première instance*
2002/C 274/45	Affaire T-202/02: Recours introduit le 3 juillet 2002 par le groupement d'entrepreneurs "MAKEDONIKO METRO", "MICHANIKI A.E." e.a. contre la Commission des Communautés européennes	25
2002/C 274/46	Affaire T-255/02: Recours introduit le 27 août 2002 par "H" contre Cour de justice des Communautés européennes	26
2002/C 274/47	Affaire T-256/02: Recours introduit le 27 août 2002 par "I" contre Cour de justice des Communautés européennes	26
2002/C 274/48	Affaire T-257/02: Recours introduit le 27 août 2002 par "K" contre Cour de justice des Communautés européennes	27
2002/C 274/49	Affaire T-258/02: Recours introduit le 10 septembre 2002 par Hendrikus Boukes contre Parlement européen	27
2002/C 274/50	Affaire T-259/02: Recours introduit le 30 août 2002 par la Raiffeisen Zentralbank Österreich Aktiengesellschaft contre la Commission des Communautés européennes	28
2002/C 274/51	Affaire T-260/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Bank Austria Creditanstalt AG contre la Commission des Communautés européennes	28
2002/C 274/52	Affaire T-261/02: Recours introduit le 30 août 2002 par la Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft contre la Commission des Communautés européennes	29
2002/C 274/53	Affaire T-262/02: Recours introduit le 30 août 2002 par la Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG contre la Commission des Communautés européennes	30
2002/C 274/54	Affaire T-263/02: Recours introduit le 30 août 2002 par la Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft contre la Commission des Communautés européennes	31
2002/C 274/55	Affaire T-264/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG contre la Commission des Communautés européennes	31
2002/C 274/56	Affaire T-265/02: Recours introduit le 3 septembre 2002 par M. Jan Pflugradt contre la Banque centrale européenne	32
2002/C 274/57	Affaire T-266/02: Recours introduit le 4 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Deutsche Post AG	32
2002/C 274/58	Affaire T-270/02: Recours introduit le 28 août 2002 par MLP Finanzdienstleistungen AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)	33
2002/C 274/59	Affaire T-271/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft et la Niederösterreichische Landesbank-Hypothekenbank AG contre la Commission des Communautés européennes	33
2002/C 274/60	Affaire T-273/02: Recours introduit le 6 septembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Krüger GmbH & Co. KG	34
2002/C 274/61	Affaire T-277/02: Recours introduit le 9 septembre 2002 par Athanacia-Nancy Pascall contre Conseil de l'Union européenne	35
2002/C 274/62	Affaire T-279/02: Recours introduit le 16 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Degussa AG	35
2002/C 274/63	Affaire T-281/02: Recours introduit le 18 septembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la société Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG	36
2002/C 274/64	Affaire T-282/02: Recours introduit le 11 septembre 2002 par Cementbouw Handel & Industrie B.V. contre la Commission des Communautés européennes	37
2002/C 274/65	Affaire T-292/02: Recours introduit le 27 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederazione nazionale dei servizi	38
	II Actes préparatoires
	......

	III Informations

2002/C 274/66	Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel des Communautés européennes JO C 261 du 26.10.2002	39
	Journal officiel des Communautés européennes C 261
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