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Document C:2002:109:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 109, 04 mai 2002


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 109
45e année
4 mai 2002
Édition de langue françaiseCommunications et informations
Numéro d'informationSommaire

Page
I Communications
Cour de justice
COUR DE JUSTICE
2002/C 109/01Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2002 dans l'affaire C-416/98: Commission des Communautés européennes contre Nea Energeiaki Technologia EPE ("Article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) — Clause compromissoire — Remboursement d'avances payées dans le cadre d'un contrat résilié par la Commission pour non-exécution") 1
2002/C 109/02Arrêt de la Cour du 19 février 2002 dans l'affaire C-35/99 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Pinerolo): Manuele Arduino ("Tarif obligatoire des honoraires d'avocat — Délibération du Conseil national de l'ordre — Approbation par le ministre de la Justice — Articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE)") 1
2002/C 109/03Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-145/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Directive 89/48/CEE — Accès à la profession d'avocat et exercice de celle-ci") 2
2002/C 109/04Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2002 dans l'affaire C-277/99 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Doris Kaske contre Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien ("Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance chômage — Substitution du règlement (CEE) no 1408/71 aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres — Maintien des avantages assurés antérieurement par la combinaison du droit national et du droit conventionnel — Liberté de circulation des travailleurs") 3
2002/C 109/05Arrêt de la Cour du 19 février 2002 dans l'affaire C-309/99 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh, Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten ("Ordre professionnel — Ordre national d'avocats — Réglementation par l'Ordre de l'exercice de la profession — Interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Association d'entreprises — Restriction de concurrence — Justifications — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Entreprise ou groupement d'entreprises — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Applicabilité — Restrictions — Justifications") 4
2002/C 109/06Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-310/99: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Lignes directrices concernant les aides à l'emploi — Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée — Réduction des charges sociales") 4
2002/C 109/07Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2002 dans les affaires jointes C-515/99, C-519/99 à C-524/99 et C-526/99 à C-540/99 (demandes de décisions préjudicielles de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Hans Reisch e.a. contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg ("Liberté des mouvements de capitaux — Article 56 CE — Procédure de déclaration et d'autorisation préalable des acquisitions de terrains à bâtir — Situation purement interne — Absence") 5
2002/C 109/08Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-6/00 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Abfall Service AG (ASA) contre Bundesminister für Umwelt, Jugend und Familie ("Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets — Compétence de l'autorité d'expédition pour contrôler la qualification de l'objet du transfert (valorisation ou élimination) et s'opposer à un transfert reposant sur une qualification erronée — Directive 75/442/CEE relative aux déchets — Qualification du dépôt de déchets dans une mine désaffectée") 5
2002/C 109/09Arrêt de la Cour du 26 février 2002 dans l'affaire C-23/00 P: Conseil de l'Union européenne contre Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH e.a. ("Pourvoi — Recevabilité — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé") 6
2002/C 109/10Arrêt de la Cour du 26 février 2002 dans l'affaire C-32/00 P: Commission des Communautés européennes contre Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH e.a. ("Pourvoi — Médicaments vétérinaires — Annulation partielle du règlement (CE) no 1312/96 dans la mesure où, en fixant les limites maximales de résidus de chlorhydrate de clenbutérol, il mentionne en outre les indications thérapeutiques admises pour cette substance — Possibilité pour la Commission de tenir compte, lors de la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires, de la directive 96/22/CE concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances") 7
2002/C 109/11Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-37/00 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Herbert Weber contre Universal Ogden Services Ltd ("Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle — Contrat de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail — Notion — Travail exercé en partie sur une installation établie au-dessus du plateau continental adjacent à un État contractant et en partie sur le territoire d'un autre État contractant") 7
2002/C 109/12Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2002 dans l'affaire C-65/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Environnement — Déchets dangereux — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE") 8
2002/C 109/13Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-107/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Mons): Caterina Insalaca contre Office national des pensions (ONP) ("Sécurité sociale — Articles 46 à 46 quater du règlement (CEE) no 1408/71 — Règles nationales anticumul — Prestations de même nature") 9
2002/C 109/14Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-169/00: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande ("Manquement d'État — Articles 2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F, point 2, de la sixième directive TVA — Acte d'adhésion de la république de Finlande — Exonération des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art — Dispositions dérogatoires") 10
2002/C 109/15Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2002 dans l'affaire C-215/00 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Arbetsmarkadsstyrelsen contre Petra Rydergård ("Sécurité sociale — Prestations de chômage — Conditions du maintien du droit aux prestations pour un chômeur se rendant dans un autre État membre") 10
2002/C 109/16Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-259/00 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München): Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produktions GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement tarifaire de concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum — Classement dans la nomenclature combinée") 11
2002/C 109/17Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-279/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Activité de fourniture de travail temporaire") 11
2002/C 109/18Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 février 2002 dans l'affaire C-295/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Violation de l'article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 — Taxe d'embarquement et de débarquement de passagers — Taxe ne s'appliquant pas aux passagers voyageant entre ports situés sur le territoire national) 12
2002/C 109/19Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-302/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directives 95/59/CE et 92/79/CEE — Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) — Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés — Prix de référence minimal pour l'ensemble des cigarettes vendues sous une même marque — Taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes") 12
2002/C 109/20Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 février 2002 dans l'affaire C-366/00: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Transposition incomplète de la directive 97/11/CE") 13
2002/C 109/21Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2002 dans l'affaire C-386/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Axa Royale Belge SA contre Georges Ochoa, Stratégie Finance SPRL ("Directive 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Information du preneur d'assurance") 13
2002/C 109/22Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-46/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Gestion de déchets — Directive 96/59/CE — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles") 14
2002/C 109/23Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-140/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Directive 98/18/CE — Transports maritimes — Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers") 14
2002/C 109/24Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-45/00 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): SONAE Turismo SGPS SA contre Fazenda Pública ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Inscription obligatoire au registre du commerce de l'acte relatif à la modification des statuts d'une société — Droits ayant un caractère rémunératoire") 15
2002/C 109/25Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-49/01 P: Royal Olympic Cruises Ltd et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie — Pourvoi manifestement non fondé") 16
2002/C 109/26Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2002 dans l'affaire C-161/01 P: Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation d'une décision de mutation d'office et d'une décision de nommer un autre fonctionnaire au poste devenu disponible — Mesure disciplinaire déguisée — Droits de la défense — Pourvoi manifestement irrecevable") 16
2002/C 109/27Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-219/01 P: Javier Reyna González del Valle contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Classement en grade — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé") 17
2002/C 109/28Ordonnance de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-263/01 P: Carla Giulietti contre Commission des Communautés européennes ("Fonctionnaires — Concours — Recours en annulation — Procédure de présélection — Déroulement des épreuves — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement") 17
2002/C 109/29Affaire C-284/01 P: Pourvoi introduit le 6 juin 2001 par M. Girish Ojha contre l'arrêt rendu le 6 mars 2001 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-77/99, Girish Ojha contre Commission des Communautés européennes 18
2002/C 109/30Affaire C-291/01 P: Pourvoir formé le 23 juillet 2001 par Smanor SA, Monique et Hubert Ségaud contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2001 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-123/01, ayant opposé les parties formant le présent pourvoi à la Commission des Communautés européennes 18
2002/C 109/31Affaire C-430/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 12 octobre 2001, dans l'affaire Monika Herbstrith contre République d'Autriche 18
2002/C 109/32Affaire C-4/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main rendue le 12 novembre 2001 dans l'affaire Hilde Schönheit contre Stadt Frankfurt am Main 18
2002/C 109/33Affaire C-5/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main rendue le 12 novembre 2001 dans l'affaire Silvia Becker contre Land Hessen 20
2002/C 109/34Affaire C-7/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 21 décembre 2001 dans l'affaire opposant la société Holin Groep B.V. au Staatssecretaris van Financiën 21
2002/C 109/35Affaire C-18/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbejdsret, rendue le 25 janvier 2002 dans l'affaire Danmarks Rederiforening pour DFDS Torline A/S contre LO Landsorganisationen i Sverige pour SEKO Sjöfolk, Facket för Service og Kommunikation 22
2002/C 109/36Affaire C-19/02: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par l'Oberster Gerichtshof par arrêt du 20 décembre 2001 dans le litige opposant M. Viktor Hlozek à la société Roche Diagnostics GmbH 22
2002/C 109/37Affaire C-27/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de l'Oberlandesgericht Innsbruck, rendu le 14 janvier 2002, dans l'affaire Petra Engler contre Janus Versand GmbH 23
2002/C 109/38Affaire C-31/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Aachen du 18 janvier 2002 dans l'affaire Maria Barth contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, parties intervenantes: 1. PAX Familienfürsorge Krankenversicherung et 2. Landesamt für Besoldung und Versorgung Nordrhein-Westfalen 24
2002/C 109/39Affaire C-35/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (Autriche) rendue le 8 novembre 2001 dans le litige administratif Landeszahnärztekammer Hessen contre M. Markus Vogel, partie intervenante: Landesärztekammer Hessen, en présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht 24
2002/C 109/40Affaire C-36/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 24 octobre 2001 dans le litige administratif OMEGA Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn 25
2002/C 109/41Affaire C-39/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Højesteret, rendue le 8 février 2002, dans l'affaire Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer, en la personne de ses associés Martinus de Haan et Willem de Boer 25
2002/C 109/42Affaire C-40/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängigen Verwaltungssenat im Land Niederösterreich, Aussenstelle Mistelbach, rendue le 29 janvier 2002 dans l'affaire en appel Margareta Scherndl 25
2002/C 109/43Affaire C-41/02: Recours introduit le 14 février 2002 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes 26
2002/C 109/44Affaire C-42/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Ålands förvaltningsdomstol rendue le 5 février 2002 dans le cadre d'une procédure engagée par Mme Elisabeth Diana Lindman 27
2002/C 109/45Affaire C-43/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landgericht Stuttgart rendue le 11 février 2002 dans l'affaire Landesbausparkasse Baden-Württemberg contre Elisabeth Huttenlocher 27
2002/C 109/46Affaire C-46/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vantaan käräjäoikeus rendue le 1er février 2002 dans l'affaire Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus Ab 27
2002/C 109/47Affaire C-47/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht, rendue le 31 janvier 2002, dans l'affaire en matière administrative Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre République fédérale d'Allemagne 28
2002/C 109/48Affaire C-53/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 8 février 2002 dans l'affaire Commune de Braine-le-Château contre Région wallonne — Parties intervenantes: BIFFA Waste Services SA, Philippe Feron et Philippe De Codt 28
2002/C 109/49Affaire C-56/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 janvier 2002, dans l'affaire IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden 29
2002/C 109/50Affaire C-57/02 P: Pourvoi formé le 22 février 2002 par Compañía Española para la Fabricación de Aceros S.A. (Acerinox) contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-48/98, Compañía Española para la Fabricación de Aceros S.A. (Acerinox) contre Commission des Communautés européennes 29
2002/C 109/51Affaire C-58/02: Recours introduit le 25 février 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne 30
2002/C 109/52Affaire C-62/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes 30
2002/C 109/53Affaire C-63/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes 31
2002/C 109/54Affaire C-64/02 P: Pourvoi introduit le 27 février 2002 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2001 par la IVème chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-138/00 ayant opposé la société Erpo Möbelwerk GmbH à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 31
2002/C 109/55Affaire C-65/02 P: Pourvoi introduit le 28 février 2002 par ThyssenKrupp Stainless GmbH (antérieurement KruppThyssen Stainless GmbH) contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans les affaires jointes T-45/98 et T-47/98, KruppThyssen Stainless GmbH et Acciai speciali Terni SpA contre Commission des Communautés européennes 32
2002/C 109/56Affaire C-66/02: Recours introduit le 10 janvier 2002 contre la Commision des Communautés européennes par la République italienne 33
2002/C 109/57Affaire C-67/02: Recours introduit le 28 février 2002 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes 33
2002/C 109/58Affaire C-68/02: Recours introduit le 28 février 2002 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes 34
2002/C 109/59Affaire C-70/02: Recours introduit le 1er mars 2002 contre République italienne par Commission des Communautés européennes 34
2002/C 109/60Affaire C-73/02 P: Pourvoi introduit le 28 février 2002 par Thyssenkrupp Acciai Speciali Terni SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 décembre 2001 dans les affaires jointes T-45/98 et T-47/98 ayant opposé Krupp Thyssen Stainless GmbH et Acciai Speciali Terni SpA à la Commission des Communautés européennes 35
2002/C 109/61Affaire C-75/02 P: Pourvoi formé le 6 mars 2002 par le Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2002 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-77/01, Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre la Commission des Communautés européennes 36
2002/C 109/62Affaire C-76/02: Recours introduit le 5 mars 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche 37
2002/C 109/63Affaire C-87/02: Recours introduit le 13 mars 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes 37
2002/C 109/64Affaire C-93/02 P: Pourvoi introduit le 16 mars 2002 par Biret International SA contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la Ière chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-174/00 ayant opposé Biret International SA au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes 38
2002/C 109/65Affaire C-94/02 P: Pourvoi introduit le 16 mars 2002 par les Etablissements Biret et Cie SA contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la Ière chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-210/00 ayant opposé les Etablissements Biret et Cie SA au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes 38
2002/C 109/66Radiation de l'affaire C-105/98 P 39
2002/C 109/67Radiation de l'affaire C-24/99 39
2002/C 109/68Radiation de l'affaire C-140/99 39
2002/C 109/69Radiation de l'affaire C-295/99 39
2002/C 109/70Radiation de l'affaire C-461/99 39
2002/C 109/71Radiation de l'affaire C-77/00 39
2002/C 109/72Radiation de l'affaire C-234/00 40
2002/C 109/73Radiation de l'affaire C-239/00 P 40
2002/C 109/74Radiation de l'affaire C-449/00 40
2002/C 109/75Radiation de l'affaire C-31/01 40
2002/C 109/76Radiation de l'affaire C-41/01 40
2002/C 109/77Radiation de l'affaire C-85/01 40
2002/C 109/78Radiation de l'affaire C-115/01 41
2002/C 109/79Radiation de l'affaire C-127/01 41
2002/C 109/80Radiation de l'affaire C-137/01 41
2002/C 109/81Radiation de l'affaire C-183/01 41
2002/C 109/82Radiation de l'affaire C-382/01 41
2002/C 109/83Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2001 dans l'affaire T-43/98, Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Conseil de l'Union européenne (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Décision 97/803/CE — Importation de sucre — Recours en annulation — Recours en indemnité — Recevabilité — Irréversibilité des réalisations obtenues — Principe de proportionnalité — Sécurité juridique) 42
2002/C 109/84Arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 2002 dans l'affaire T-160/98, Firma Léon Van Parys NV et Pacific Fruit Company NV contre Commission des Communautés européennes (Bananes — Organisation commune des marchés — Recours en annulation — Recevabilité — Réduction des références quantitatives) 42
2002/C 109/85Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2002 dans l'affaire T-54/99, max.mobil Telekommunikation Service GmbH contre Commission des Communautés européennes (Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) — Montant des redevances imposées par la république d'Autriche aux opérateurs GSM — Plainte — Rejet partiel de la plainte — Recevabilité — Violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de l'article 90 du traité CE — Motivation) 43
2002/C 109/86Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2002 dans l'affaire T-47/00, Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et de mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2423/1999 — Mesures de sauvegarde — Recours en annulation — Irrecevabilité) 43
2002/C 109/87Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-88/00, Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Forme de lampes de poche — Marque tridimensionnelle — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 44
2002/C 109/88Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2002 dans l'affaire T-206/00, Merja Hult contre Commission des Communautés européennes() (Fonctionnaires — Classement — Motivation — Article 32 du statut — Décision de la Commission relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement — Bonification d'ancienneté d'échelon — Conditions — Principe de sécurité juridique) 44
2002/C 109/89Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-211/00, Aldo Kuijer contre Conseil de l'Union européenne (Transparence — Décision 93/731/CE du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil — Rejet d'une demande d'accès — Protection de l'intérêt public — Relations internationales — Erreur manifeste — Accès partiel) 44
2002/C 109/90Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002 dans l'affaire T-237/00, Patrick Reynolds contre Parlement européen (Fonctionnaires — Détachement dans l'intérêt du service — Article 38 du statut — Groupe politique — Fin anticipée du détachement — Droits de la défense — Responsabilité non contractuelle de la Communauté) 45
2002/C 109/91Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-99/97, Willem Stols contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité) 45
2002/C 109/92Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-20/01, Maria Concetta Cerafogli et autres contre Banque centrale européenne (Modification des conditions d'emploi applicables au personnel de la Banque centrale européenne — Recours en annulation — Irrecevabilité) 46
2002/C 109/93Affaire T-331/01: Recours introduit le 18 décembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Huntstown Air Park Limited et Omega Aviation Services Limited 46
2002/C 109/94Affaire T-7/02: Recours introduit le 14 janvier 2002 par Zapf Creation AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 47
2002/C 109/95Affaire T-8/02: Recours introduit le 14 janvier 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par la Zapf Creation AG 48
2002/C 109/96Affaire T-14/02: Recours introduit le 30 janvier 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Agrofair Benelux BV, Volta River Estates Limited, SH Pratt & Co (Bananas) Ltd. et M&W Mack Limited 48
2002/C 109/97Affaire T-15/02: Recours introduit le 31 janvier 2002 par BASF AG contre la Commission des Communautés européennes 49
2002/C 109/98Affaire T-18/02: Recours introduit le 5 février 2002 par Anita Jannice Österholm contre Commission des Communautés européennes 50
2002/C 109/99Affaire T-19/02: Recours introduit le 25 janvier 2002 contre la Commission des Communautés européennes et l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments par Albert Albrecht GmbH & Co. KG et 17 autres parties 51
2002/C 109/100Affaire T-20/02: Recours introduit le 30 janvier 2002 par la société Interquell GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 52
2002/C 109/101Affaire T-22/02: Recours introduit le 7 février 2002 par Sumitomo Chemical Co. contre la Commission des Communautés européennes 52
2002/C 109/102Affaire T-23/02: Recours introduit le 7 février 2002 par Sumika Fine Chemicals Co. Ltd. contre la Commission des Communautés européennes 53
2002/C 109/103Affaire T-24/02: Recours introduit le 7 février 2002 par Maddalena Lebedef-Caponi contre Commission des Communautés européennes 53
2002/C 109/104Affaire T-28/02: Recours introduit le 4 février 2002 par First Data Corporation, FDR Limited et First Data Merchant Services Corporation contre la Commission des Communautés européennes 54
2002/C 109/105Affaire T-30/02: Recours introduit le 13 février 2002 par Wolfgang Leonhardt contre Parlement européen 54
2002/C 109/106Affaire T-31/02: Recours introduit le 15 février 2002 par Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A. contre la Commission des Communautés européennes 55
2002/C 109/107Affaire T-32/02: Recours introduit le 14 février 2002 par José Cuenda Guijarro contre Conseil de l'Union européenne 55
2002/C 109/108Affaire T-33/02: Recours introduit le 21 février 2002 par Britannia Alloys and Chemicals Limited contre la Commission des Communautés européennes 56
2002/C 109/109Affaire T-34/02: Recours introduit le 20 février 2002 par EURL Le Levant 001 et autres contre Commission des Communautés européennes 57
2002/C 109/110Affaire T-35/02: Recours introduit le 13 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Alitalia 57
2002/C 109/111Affaire T-37/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Banca Sanpaolo IMI spa 58
2002/C 109/112Affaire T-39/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Banca Intesa BCI 58
2002/C 109/113Affaire T-40/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Banca di Roma 59
2002/C 109/114Affaire T-41/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Mediocredito Centrale spa 59
2002/C 109/115Affaire T-42/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Banca Monte dei Paschi di Siena 60
2002/C 109/116Affaire T-44/02: Recours introduit le 26 février 2002 par la Dresdner Bank AG contre la Commission des Communautés européennes 60
2002/C 109/117Affaire T-47/02: Recours introduit le 27 février 2002 par M. Manfred Danzer et Mme Hannelore Danzer contre le Conseil de l'Union européenne 61
2002/C 109/118Affaire T-48/02: Recours introduit le 27 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Brouwerij Haacht N.V 62
2002/C 109/119Affaire T-49/02: Recours introduit le 26 février 2002 par Brasserie Nationale contre Commission des Communautés européennes 62
2002/C 109/120Affaire T-51/02: Recours introduit le 26 février 2002 par Brasserie Battin contre Commission des Communautés européennes 63
2002/C 109/121Affaire T-52/02: Recours introduit le 27 février 2002 par Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A. contre Commission des Communautés européennes 64
2002/C 109/122Affaire T-56/02: Recours introduit le 28 février 2002 par la Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG contre la Commission des Communautés européennes 64
2002/C 109/123Affaire T-60/02: Recours introduit le 1er mars 2002 par la Deutsche Verkehrsbank AG contre la Commission des Communautés européennes 65
2002/C 109/124Affaire T-61/02: Recours introduit le 1er mars 2002 par la Commerzbank AG contre la Commission des Communautés européennes 66
2002/C 109/125Affaire T-65/02: Recours introduit le 4 mars 2002 par Michelle Boisset-Chetaud contre Parlement européen 67
2002/C 109/126Affaire T-66/02: Recours introduit le 25 février 2002 par 1. la société anonyme "Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou — Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epangelmatikes Scholes", 2. Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epangelmatikis Katartisis et 3. Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre la Commission des Communautés européennes 67
2002/C 109/127Affaire T-76/02: Recours introduit le 18 mars 2002 par Mara Messina contre la Commission des Communautés européennes 68
Rectificatifs
2002/C 109/128Rectificatif à l'affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("Journal officiel des Communautés européennes" C 84 du 6 avril 2002) 69
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