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Document E2004P0005
Action brought on 31 August 2004 by Fesil ASA and Finnfjord Smelteverk AS against the EFTA Surveillance Authority (Case E-5/04)
Recours introduit le 31 août 2004 par Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-5/04)
Recours introduit le 31 août 2004 par Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-5/04)
JO C 319 du 23.12.2004, p. 70–70
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/70 |
Recours introduit le 31 août 2004 par Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS contre l'Autorité de surveillance AELE
(Affaire E-5/04)
(2004/C 319/12)
Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 31 août 2004 devant la Cour de justice AELE par Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS, représentés par Me Jan Magne Langseth, avocat, du cabinet Schjødt AS, Dronning Mauds gt. 11, P.b. 2444 Solli, N-0201 Oslo.
Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
annuler la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004, et |
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2. |
condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens. |
Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:
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En vertu de la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE («la décision»), la mesure norvégienne exemptant les industries manufacturière et minière de la taxe sur la consommation d'électricité constitue une aide d'État et est considérée comme une aide nouvelle à compter du 1er janvier 2002. |
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La décision conclut que les mesures en cause ne sont pas compatibles avec l'accord EEE et que les aides incompatibles doivent être récupérées auprès de leurs bénéficiaires. |
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L'Autorité de surveillance AELE n'a pas apprécié correctement l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
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L'Autorité de surveillance AELE abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par l'accord EEE, en ce qu'elle applique indûment l'article 61, paragraphe 3, de celui-ci et l'encadrement des aides à l'environnement. |
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La récupération des aides présumées auprès des requérants ne repose sur aucune base juridique. |