DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 9 septembre 2004

reconnaissant la totalité de la côte de la Norvège comme zone agréée, en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens

(2004/C 319/11)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, c'est-à-dire la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 5 de cet acte,

vu la décision no 196/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,

considérant que pour obtenir l'agrément pour une zone, en ce qui concerne l'une des maladies des mollusques que sont bonamiosis et marteiliosisla, ou ces deux maladies, si elles sont causées par les agents Bonamia ostreae (B. ostreae) et Marteilia refringens (M. refringens), les États de l'AELE soumettent à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité») les pièces justificatives requises et les dispositions nationales garantissant le respect des conditions établies dans l'acte,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: