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Document E2004C1223(02)
Invitation to submit comments pursuant to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to State aid in the form of exemptions from document duties and registration fees provided for in the establishment of the Norwegian company Entra Eiendom AS (hereinafter Entra)
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne l'aide d'État que constituent les exonérations de taxes sur les actes et de droits d'enregistrement prévues par la création de la société norvégienne Entra Eiendom AS (ci-après Entra)
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne l'aide d'État que constituent les exonérations de taxes sur les actes et de droits d'enregistrement prévues par la création de la société norvégienne Entra Eiendom AS (ci-après Entra)
JO C 319 du 23.12.2004, p. 17–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
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23.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/17 |
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne l'aide d'État que constituent les exonérations de taxes sur les actes et de droits d'enregistrement prévues par la création de la société norvégienne Entra Eiendom AS (ci-après Entra)
(2004/C 319/07)
Par la décision 139/03/COL du 16 juin 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice»). Le gouvernement norvégien a reçu copie de cette décision.
L'autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:
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Autorité de surveillance AELE |
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74, Rue de Trèves |
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B-1040 Bruxelles |
Ces observations seront communiquées au gouvernement norvégien. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
RÉSUMÉ
Procédure
Le 22 mai 2002, l'autorité de surveillance AELE a demandé au gouvernement norvégien de lui soumettre des renseignements sur une aide d'État alléguée en faveur de la société immobilière Entra Eiendom A/S. Par la suite, d'autres échanges de correspondance ont eu lieu entre le gouvernement norvégien et l'Autorité.
Description de la mesure d'aide
Le 4 juin 1999, le gouvernement norvégien a présenté au Parlement la réorganisation d'un organisme public, la Direction de la construction et de la propriété publiques («Statsbygg»), et la création de la société à responsabilité limitée Entra.
Les biens immobiliers, les capitaux et le personnel (actif et passif) ont été transférés de l'État vers Entra en échange de l'émission d'actions, avec effet à compter du 1er juillet 2000. La propriété et les droits de propriété des biens en question ont été transférés de l'État norvégien à Entra et enregistrés au nom d'Entra. La société est la propriété à 100 % de l'État norvégien. Le portefeuille immobilier total se compose de quelque 120 propriétés, qui représentent 880 000 m2.
Tous les biens immobiliers en Norvège sont enregistrés au cadastre des propriétés immobilières, créé en application de la loi no 2 sur l'enregistrement du 7 juin 1935. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la loi no 59 sur les accises de 1975, l'enregistrement du transfert de propriété de biens immobiliers est assujetti à une taxe sur les actes. L'enregistrement du transfert des titres de propriété dans le cadastre des propriétés immobilières est soumis à un droit d'enregistrement conformément à la loi no 86 de 1982 sur les frais de justice.
La loi présentée au Parlement le 4 juin 1999 stipule qu'une nouvelle inscription au registre des propriétés immobilières et autres registres publics doit être considérée comme un changement de nom. En conséquence, Entra n'était pas tenue d'acquitter de droits sur les actes ni de droits d'enregistrement. Le gouvernement considère que cette procédure est conforme aux réorganisations d'organismes publics qui ont eu lieu précédemment.
Conformément aux renseignements fournis, les taxes/droits exigibles pour le transfert de propriété de biens immobiliers à Entra s'élèveraient à environ 80,6 millions de NOK (quelque 10,4 millions d'euros).
Appréciation
L'adoption de dispositions juridiques exonère Entra du coût des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement. L'Autorité est d'avis que cette mesure constitue un avantage financier. Aucune autre disposition de la législation norvégienne ne prescrit que ce type opération est exemptée de la règle générale selon laquelle l'enregistrement d'un changement de propriété est assujetti à une taxe sur les actes et à des droits d'enregistrement.
Le gouvernement norvégien affirme que la mesure ne confère pas un avantage à Entra par rapport à des entreprises privées se trouvant dans une situation similaire. En application d'un régime juridique particulier, une mesure étatique est définie comme favorisant certaines entreprises par rapport à d'autres qui, à la lumière de l'objectif poursuivi, sont dans une situation de droit et de fait comparable. L'Autorité n'est toujours pas convaincue que l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'est pas applicable à l'exonération de la taxe sur les actes et des droits d'enregistrement après une comparaison avec des entreprises privées.
Par ailleurs, le gouvernement norvégien affirme que l'exonération ou le non-paiement de la taxe sur les actes et des droits d'enregistrement ne confère pas d'avantage, car, conformément au bilan d'ouverture, la structure du capital, la solidité et la valeur totale de la société resteront inchangées. L'Autorité est toutefois dans un premier temps d'avis que l'obligation de verser une taxe sur les actes et des droits d'enregistrement est une dette pour l'entreprise et qu'une telle remise de dette constitue un avantage conféré à l'entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Cet avantage ne saurait être considéré comme non existant en raison de la manière dont le bilan d'ouverture est établi.
L'autorité est par ailleurs d'avis que la perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.
Selon les autorités norvégiennes, la mesure en question est une mesure générale qui ne relève pas du champ d'application de l'article 61, paragraphe 1. Dans ce contexte, l'Autorité souhaite faire remarquer que les mesures fiscales ouvertes à toutes les entreprises opérant sur le territoire d'un État de l'AELE constituent en principe des mesures générales. La nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d'État. Tel est le cas de celles dont la rationalité économique les rend nécessaires ou fonctionnelles par rapport à l'efficacité du système fiscal. Selon l'Autorité, la logique générale de la législation et de la pratique actuelles en matière d'accises ne permet pas de conclure qu'Entra devrait continuer à être considérée comme une partie de Statsbygg aux fins de la taxe sur les actes et des droits d'enregistrement. Cette mesure doit par conséquent être tenue comme sélective au sens de l'article 61, paragraphe 1.
En outre, l'Autorité relève que la société exerce ses activités dans l'ensemble de la Norvège sur un marché ouvert aux agents économiques de tout autre État de l'AELE. Par conséquent, la mesure affecte ou menace d'affecter la concurrence et les échanges entre les parties contractantes.
Conclusion
À la lumière des considérations qui précèdent, l'Autorité doute que l'exonération de la taxe sur les actes et des droits d'enregistrement adoptée en lien avec la création d'Entra Eiendom AS soit compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. Par conséquent, l'Autorité est tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION
No 132/04/COL
of 16 June 2004
to initiate the procedure provided for in Article 1 (2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the exemptions from document duties and registration fees provided for in the establishment of Entra Eiendom as
(NORWAY)
THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY,
Having regard to the Agreement on the European Economic Area (1), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,
Having regard to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (2), in particular to Article 24 and Article 1 in Part I of Protocol 3 thereof,
Having regard to the Authority's Guidelines (3) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement,
Whereas:
I. FACTS
1. PROCEDURES AND CORRESPONDENCE
2. THE ESTABLISHMENT OF ENTRA
3. THE NORWEGIAN LEGISLATION AND PRACTICE CONCERNING DOCUMENT DUTIES AND REGISTRATION FEES ON THE REGISTRATION OF TRANSFER OF REAL ESTATE PROPERTY IN CONNECTION WITH REORGANISATION OF UNDERTAKINGS
3.1. Introduction
3.2. Exemptions based on the Registration Act construed in the light of the company legislation
3.3. Exemptions based on special legislation
3.4. Methods used to avoid excise duties
4. THE NORWEGIAN GOVERNMENT'S ASSESSMENT OF WHETHER THE EXEMPTION OF DOCUMENT DUTIES AND REGISTRATION FEES IS IN COMPLIANCE WITH THE STATE AID PROVISIONS OF THE EEA AGREEMENT
4.1. Assessment in connection with the establishment of Entra
4.2. Arguments in the correspondence with the Authority
By letter dated 4 June 2003, the Ministry of Trade and Industry submitted additional information and arguments concerning i.a. the so called continuity principle, clarification concerning the measures used by private undertakings, why the non-payment does not constitute an advantage, information on the current law with regard to mergers and de-mergers and on exemption from the duty to pay registration fees. The Ministry reiterates the arguments in the letter dated 7 November 2002 as to why the non-payment does not constitute an advantage for Entra. In addition, the Ministry argues that the exemption is a general measure, which does not constitute state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Point 9, Conclusion, of the letter dated 4 June 2003, reads:
«The common system regarding registration fee and document duty is that the continuity principle determines if conversion processes, both public and private, may be done as a name change in relation to inter alia the rules on registration fee and document duty. The purpose of the continuity principle is to facilitate the implementation of mergers, de-mergers and restructurings, which is regarded as socio-economically desirable. The special legislation and the reimbursement of accrued document duty resulting from the reorganisation of hydropower/ electricity companies are a result of the same considerations. Thus, the practice is a general measure, which according to well-established case law does not constitute State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.»
II. APPRECIATION
1. The existence of State aid
Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:
«Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.»
To be considered as state aid under Article 61(1) of the EEA Agreement, a tax measure must fulfil the following four criteria:
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1. |
The measure must confer the beneficiaries an advantage that reduces the costs they normally bear in the course of the business. |
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2. |
The advantage must be granted by the State or through State resources. |
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3. |
The measure must be specific or selective in that it favours «certain undertakings or the production of certain goods». |
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4. |
The measure must affect competition and trade between the Contracting Parties. |
Condition 1: The measure must confer on the beneficiaries an advantage that reduces the costs they normally bear in the course of the business.
Condition 2: The advantage must be granted by the State or through State resources.
Condition 3: The measure must be specific or selective in that it favours «certain undertakings or the production of certain goods».
Firstly, the Authority makes reference to Chapter 17B.3.1 of the Authority's State Aid Guidelines on direct business taxation concerning the specificity or selectivity of tax measures, which reads:
«Tax measures, which are open to all economic agents operating within the EFTA State, are in principle general measures. They must be effectively open to all firms on an equal access basis, and they may not de facto be reduced in scope through, for example, the discretional power of the State to grant them or through other factors that restrict their practical effect.»
According to the case law of the Court of Justice, it is possible to draw a distinction between:
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— |
differentiated treatment that results from the application, to specific situations, of the same principles as those underlying the ordinary rules (no aid) |
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— |
differentiated treatment, which, favouring certain undertakings, departs from the internal logic of the ordinary rules (aid) (19). |
Condition 4: The measure must affect or threaten to affect competition and trade between the Contracting Parties.
2. Compatibility of the aid
3. The character of the aid
4. Conclusion
HAS ADOPTED THIS DECISION:
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1. |
The Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the exemptions from document duties and registration fees provided for in the establishment of Entra Eiendom AS. |
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2. |
The Norwegian Government is invited, pursuant to Article 6 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit its comments on the opening of the formal investigation procedure within two months from notification of this decision. |
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3. |
The Norwegian Government shall be informed by means of a letter containing a copy of this decision. |
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4. |
The EC Commission shall be informed, in accordance with Protocol 27(d) of the EEA Agreement, by means of a copy of this decision. |
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5. |
Other EFTA States, EC Member States, and interested parties shall be informed by the publishing of this decision in its authentic language version, accompanied by a meaningful summary in languages other than the authentic language version, in the EEA Section of the Official Journal of the European Communities and the EEA Supplement thereto, inviting them to submit comments within one month from the date of the publication. |
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6. |
This decision is authentic in the English language. |
Done at Brussels, 16 June 2004
For the EFTA Surveillance Authority
Hannes HAFSTEIN
President
Einar M. BULL
College Member
(1) Hereinafter referred to as the EEA Agreement.
(2) Hereinafter referred to as the Surveillance and Court Agreement.
(3) Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid (State Aid Guidelines), adopted and issued by the EFTA Surveillance Authority on 19 January 1994, published in Official Journal L 231, 03.09.1994, as amended by Decision No: 90/04/COL, 23 April 2004 (not yet published). The State aid guidelines are available on the Authority's website: www.eftasurv.int.
(4) In particular in «Dagens Næringsliv»on 9 April 2002.
(5) «St prp nr 84 (1998-99) Om ny strategi for Statsbygg og etablering av Statens utleiebygg AS».
(6) The original name of the company was «Statens utleiebygg AS». Hereinafter Entra is used for Entra and Statens utleiebygg AS.
(7) «Ot prp nr 83 (1998-99) Om lov om omdanning av deler av Statsbyggs eiendomsvirksomhet til aksjeselskap». Law of 18 February 2000, No.11.
(8) «St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 10 (1999-2000) Om etablering av Statens utleiebygg AS».
(9) The group consists, in addition to Entra Eiendom AS, of Entra Eiendom Drift AS, Universitetsgaten 2 AS, Biskop Gunnerus gate 14 AS, Instituttveien 24 AS and Tollpakkhuset AS. Source: Annual report 2002. See
http://www.entraeiendom.no/files/pdf/aarsrapport_2002.pdf
(10) Preliminary accounts for 2003 presented on 19 February 2004. See
http://www.entraeiendom.no/files/Entra_Eiendom_AS_Preliminary_results_2003.pdf
(11) The registration fee («tinglysingsgebyret») is 2 times the basic court fee («rettsgebyret»), see § 21 of the Court fee Act 1982 No 86 («Rettsgebyrloven»).
(12) Chapter 7.6.1.
(13) Chapter 19: Public authorities' holdings. Chapter 20: Application of State aid provisions to public enterprises in the manufacturing sector.
(14) Value per 2000.
(15) Cf. Case 173/73 Italy v. Commission [1974] ECR 709.
(16) Cf. Case T-157/01 Danske Busvognmænd v Commission, judgment of 16 March 2004, para. 57.
(17) Cf. Case C-308/01 GIL Insurance Ltd, judgment of 29 April 2004.
(18) Indeed, in some aspects, the methods described may in fact be less favourable for private undertakings compared to public ones since the registration of declaration on the restriction of the right to ownership does not exclude the risk of execution proceedings/creditor's or bankruptcy estate's extinction of the rights of a legal successor to the debtor's property.
(19) Cf., inter alia, Case C-157/01 Kingdom of the Netherlands v. Commission, judgment of 29 April 2004.
(20) Cf., inter alia, Case 173/73 Italy v. Commission, cited above, Case C-75/97 Kingdom of Belgium v. Commission [1999] ECR I-3671, Case C-157/01 Kingdom of the Netherlands v. Commission, cited above, and Case C-308/01 GIL Insurance Ltd, cited above.