This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/314/43
Judgment of the Court of First Instance of 6 October 2004 in Case T-294/02: Miguel Vicente-Nuñez v Commission of the European Communities (Compliance with a judgment of the Court of First Instance — Decision on promotion — Seniority in grade — Date of taking effect)
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2004 dans l'affaire T-294/02, Miguel Vicente-Nuñez contre Commission des Communautés européennes (Exécution d'un arrêt du Tribunal — Décision portant promotion — Ancienneté dans le grade — Date de prise d'effet)
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2004 dans l'affaire T-294/02, Miguel Vicente-Nuñez contre Commission des Communautés européennes (Exécution d'un arrêt du Tribunal — Décision portant promotion — Ancienneté dans le grade — Date de prise d'effet)
JO C 314 du 18.12.2004, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/17 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 6 octobre 2004
dans l'affaire T-294/02, Miguel Vicente-Nuñez contre Commission des Communautés européennes (1)
(Exécution d'un arrêt du Tribunal - Décision portant promotion - Ancienneté dans le grade - Date de prise d'effet)
(2004/C 314/43)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-294/02, Miguel Vicente-Nuñez, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem (Belgique), représenté par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de promouvoir le requérant au grade A 5/3 au titre de l'exercice 1998, prise en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal le 9 mars 2000, dans l'affaire T-10/99, en ce qu'elle limite son effet au 1er avril 2000, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
La décision de la Commission du 11 juin 2002 est annulée, en tant qu'elle n'a pas pour effet de replacer M. Vicente-Nuñez dans une situation comparable, du point de vue de son ancienneté dans le grade, à la situation qui aurait été la sienne s'il avait été promu au grade A5 le 1er avril 1998. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus |
|
3) |
La Commission est condamnée aux dépens. |