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Dokument C2004/314/34
Judgment of the Court of First Instance of 14 October 2004 in Case T-54/02: Vereins- und Westbank AG v Commission of the European Communities (Competition — Article 81 EC — Price-fixing agreement and ways of charging for currency exchange services — Germany — Procedure in default)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 81 CE — Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces — Allemagne — Procédure par défaut)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 81 CE — Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces — Allemagne — Procédure par défaut)
JO C 314 du 18.12.2004, str. 13—13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/13 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 octobre 2004
dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG contre Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut)
(2004/C 314/34)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes J. Schulte, M. Ewen et A. Neus, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/25/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 CE [Affaire COMP/E-1/37.919) (ex. 37.391) – Frais bancaires pour la conversion des monnaies de la zone euro – Allemagne] (JO 2003, L 15, p. 1), le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La décision 2003/25/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 CE [Affaire COMP/E-1/37.919 (ex 37.391) – Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro – Allemagne], est annulée en ce qu'elle concerne la requérante. |
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2) |
La Commission supportera l'ensemble des dépens. |