Acest document este un extras de pe site-ul EUR-Lex
Document C2004/314/28
Removal from the register of Case C-72/04
Radiation de l'affaire C-72/04
Radiation de l'affaire C-72/04
JO C 314 du 18.12.2004, p. 11-11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/11 |
Radiation de l'affaire C-72/04 (1)
(2004/C 314/28)
Par ordonnance du 24 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-72/04: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.