See dokument on väljavõte EUR-Lexi veebisaidilt.
Dokument C2004/314/21
Case C-475/04: Action brought on 10 November 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-475/04: Recours introduit le 10 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-475/04: Recours introduit le 10 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 314 du 18.12.2004, lk 10—10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/10 |
Recours introduit le 10 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-475/04)
(2004/C 314/21)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Georgios Zavvos et Michael Shotter, membres du service juridique de la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
— |
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai pour transposer cette directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 31 octobre 2003.