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Dokument C2004/314/20
Case C-474/04: Action brought on 10 November 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-474/04: Recours introduit le 10 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-474/04: Recours introduit le 10 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 314 du 18.12.2004, str. 10—10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/10 |
Recours introduit le 10 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-474/04)
(2004/C 314/20)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Maria Condou-Durande et Carmel O'Reilly, conseillers au service juridique de la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (1) ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai pour transposer cette directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 2 décembre 2002.