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Dokument C2004/314/13
Case C-450/04: Action brought on 27 October 2004 by the Commission of the European Communities against the French Republic
Affaire C-450/04: Recours introduit le 27 octobre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-450/04: Recours introduit le 27 octobre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
JO C 314 du 18.12.2004, str. 7—7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/7 |
Recours introduit le 27 octobre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-450/04)
(2004/C 314/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 octobre 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
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1. |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 2 décembre 2002.