This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/314/08
Case C-441/04: Reference for a preliminary ruling by the Landesgericht Klagenfurt by decision of that court of 13 August 2004 in the case of A-Punkt Schmuckhandels GesmbH against Claudia Schmidt
Affaire C-441/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Klagenfurt, rendue le 13 août 2004 dans l'affaire A-Punkt Schmuckhandels GesmbH contre Claudia Schmidt
Affaire C-441/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Klagenfurt, rendue le 13 août 2004 dans l'affaire A-Punkt Schmuckhandels GesmbH contre Claudia Schmidt
JO C 314 du 18.12.2004, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Klagenfurt, rendue le 13 août 2004 dans l'affaire A-Punkt Schmuckhandels GesmbH contre Claudia Schmidt
(Affaire C-441/04)
(2004/C 314/08)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landesgericht Klagenfurt, rendue le 13 août 2004 dans l'affaire A-Punkt Schmuckhandels GesmbH contre Claudia Schmidt, et parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2004.
Le Landesgericht Klagenfurt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
|
1) |
Convient-il d'interpréter les articles 28 et 30 CE en ce sens que la liberté de la partie défenderesse, de distribuer, dans le cadre de ses activités professionnelles, des bijoux en argent par le biais de visites aux particuliers en vue de la vente et de la collecte de commandes de bijoux en argent, est garantie? |
|
2) |
Dans l'affirmative, la réglementation d'un État membre, interdisant la distribution de bijoux en argent sous forme de visites aux particuliers en vue de la vente et de la collecte de commandes de bijoux en argent, constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises au sens des articles 28 et 30 CE? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à cette dernière question, une disposition nationale, interdisant, en violation des articles 28 et 30 CE, la distribution de bijoux en argent par le biais de visites aux particuliers en vue de la vente et de la collecte de commandes de bijoux en argent, ne s'oppose-t-elle pas au droit d'une personne à distribuer des bijoux d'argent par le biais de visites aux particuliers en vue de la vente et de la collecte de commandes de bijoux en argent? |