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Document 62004TN0291

Affaire T-291/04: Recours introduit le 16 juillet 2004 par Enviro Tech Europe Ltd. et Enviro Tech International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

JO C 273 du 6.11.2004, p. 29–30 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

6.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/29

Recours introduit le 16 juillet 2004 par Enviro Tech Europe Ltd. et Enviro Tech International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-291/04)

(2004/C 273/58)

Langue de procédure: l'anglais

Un recours a été introduit le 16 juillet 2004 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la Commission des Communautés européennes par Enviro Tech Europe Ltd., Kingston upon Thames, Royaume-Uni et Enviro Tech International Inc., Illinois, USA, représentées par Me C. Mereu et Me K. Van Maldegem, avocats.

Les requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

I.

annuler partiellement la directive 2004/73 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 152, p. 1) relativement à la classification du nPB en tant que substance hautement inflammable (R11) et substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60);

II.

déclarer la Commission responsable des dommages subis par les requérantes et résultant du comportement fautif de la Commission, y compris mais non limités au rejet de la demande des requérantes, à l'adoption de la décision contestée et par conséquent ordonner l'indemnisation des requérantes pour ces dommages à concurrence d'un montant provisionnel de 350 000 euros;

III.

déclarer la Commission responsable des pertes et dommages imminents et prévisibles avec une certitude suffisante même si ces pertes et dommages ne peuvent pas être évalués avec précision;

IV.

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes souhaitent obtenir l'annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) dans la mesure où cette directive concerne la classification du bromure de n-propyle.

Les moyens et principaux arguments invoqués dans la présente procédure sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-422/03, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International contre Commission (JO 2004 C 47, p. 35).

(1)  JO L 152, p. 1.

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