Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-394/04)

(2004/C 273/37)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias, rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 2004.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

Les prestations fournies par les personnes visées à l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la directive 77/388/CEE (1) et concernant, d'une part, l'usage du téléphone et de la télévision par des malades et, d'autre part, la fourniture de repas et de lits à leurs accompagnateurs, relèvent-elles des opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux au sens de la disposition précitée, en ce qu'elles constituent des prestations accessoires par rapport à ces soins, mais également des prestations indispensables pour ces soins?

(1)  JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.