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Document C2004/273/15
Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 September 2004 in Case C-168/03: Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directives 89/665/EEC and 95/63/EC — Incomplete transposition — Additional adjustment period)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-168/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/655/CEE et 95/63/CE — Transposition défectueuse — Période d'adaptation supplémentaire)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-168/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/655/CEE et 95/63/CE — Transposition défectueuse — Période d'adaptation supplémentaire)
JO C 273 du 6.11.2004, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 14 septembre 2004
dans l'affaire C-168/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'État - Directives 89/655/CEE et 95/63/CE - Transposition défectueuse - Période d'adaptation supplémentaire)
(2004/C 273/15)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire C-168/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 avril 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme I. Martínez del Peral) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fragua Gadea) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En prévoyant, au paragraphe 1 de la disposition transitoire unique du décret royal no 1215/1997, du 18 juillet 1997, fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, une période d'adaptation supplémentaire pour les équipements de travail déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement avant le 27 août 1997, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995. |
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2) |
Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |