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Dokument C2004/262/90
Case T-319/04: Action brought on 27 July 2004 by Port Support Customs Rotterdam B.V. against the Commission of the European Communities
Affaire T-319/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes
Affaire T-319/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes
JO C 262 du 23.10.2004, str. 48—48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/48 |
Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-319/04)
(2004/C 262/90)
Langue de procédure: le néerlandais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Port Support Customs Rotterdam B.V., établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Me A.T.M. Jansen.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la défenderesse du 18 mai 2004; |
— |
ordonner à la défenderesse de fournir à la requérante les informations qu'elle n'a pas obtenues et de lui envoyer une copie des documents demandés. |
Moyens et principaux arguments
La requérante a demandé d'avoir accès au rapport de la mission de l'OLAF relative aux chaussures et produits textiles originaires du Cambodge. La requérante n'a obtenu que l'accès partiel à ce rapport et a dès lors demandé d'avoir accès aux parties de ce rapport qui n'ont pas été communiquées.
À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). La requérante soutient que la Commission n'a pas répondu à la demande confirmative qu'elle a introduite.
(1) JO L 145 du 31/05/2001, p. 43.