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Dokument C2004/262/90

Affaire T-319/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes

JO C 262 du 23.10.2004, str. 48—48 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/48


Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-319/04)

(2004/C 262/90)

Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Port Support Customs Rotterdam B.V., établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Me A.T.M. Jansen.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la défenderesse du 18 mai 2004;

ordonner à la défenderesse de fournir à la requérante les informations qu'elle n'a pas obtenues et de lui envoyer une copie des documents demandés.

Moyens et principaux arguments

La requérante a demandé d'avoir accès au rapport de la mission de l'OLAF relative aux chaussures et produits textiles originaires du Cambodge. La requérante n'a obtenu que l'accès partiel à ce rapport et a dès lors demandé d'avoir accès aux parties de ce rapport qui n'ont pas été communiquées.

À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). La requérante soutient que la Commission n'a pas répondu à la demande confirmative qu'elle a introduite.


(1)  JO L 145 du 31/05/2001, p. 43.


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