Recours formé le 22 juillet 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par Salvador Contreras Gila, José Ramiro López et Antonio Ramiro López

(Affaire T-296/04)

(2004/C 262/72)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 juillet 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil et formé par Salvador Contreras Gila, José Ramiro López et Antonio Ramiro López, ayant élu domicile à Jaén (Espagne), représentés par Me José Francisco Vázquez Medina, avocat inscrit au barreau de Jaén.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

À l'appui du recours, les requérants allèguent la violation du principe de la confiance légitime et, par conséquent, de la sécurité juridique, ainsi que l'atteinte à la théorie selon laquelle de l'administration ne peut aller à l'encontre de ses propres actes; en effet, comme la disposition attaquée retient les campagnes de 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 comme période de référence pour le calcul des aides directes aux oléiculteurs uniquement, les agriculteurs qui, conformément au règlement no 2366/98, ont planté des oliviers en 1997 ou 1998 n'auront droit qu'à une aide minime car leur production pendant les campagnes précitées sera très faible étant donné qu'il faut au moins huit ans à l'olivier pour atteindre sa pleine capacité de production.

Les requérants allèguent également la violation du principe de non discrimination, dans la mesure où d'autres États membres, comme le Portugal, ont droit à des fonds destinés à financer l'augmentation de la production des oliviers jeunes.