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Dokument C2004/262/33
Case C-353/04: Reference for a preliminary ruling by the Bundesfinanzhof by order of that court of 22 July 2004 in the case of Nowaco Germany GmbH against Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-353/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-353/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
JO C 262 du 23.10.2004, str. 19—20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-353/03)
(2004/C 262/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et parvenue au greffe de la Cour le 16 août 2004. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1. |
Pour déterminer la qualité loyale et marchande d'une marchandise pour laquelle on sollicite une restitution à l'exportation, peut-on appliquer le règlement (CEE) no 1538/91 [Or. 3] de la Commission, du 5 juin 1991 (1), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles? |
2. |
En cas de réponse positive à la question 1:
|
3. |
Pour le cas où les questions 2, sous a) et sous b), appellent également une réponse positive: Quel est l'effet de la fiction de la qualité uniforme précitée lorsque plusieurs échantillons sont prélevés sur des exportations faisant l'objet d'une déclaration unique et que l'examen d'une partie des échantillons révèle une qualité loyale et marchande, alors que l'examen d'une autre partie des échantillons révèle l'absence d'une qualité loyale et marchande? |
(1) JO L 143, S.11.
(2) JO L 302, S. 1.