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Document C2004/262/28
Case C-330/04: Action brought on 30 July 2004 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-330/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
Affaire C-330/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
JO C 262 du 23.10.2004, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/16 |
Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
(Affaire C-330/04)
(2004/C 262/28)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 juillet 2004 d'un recours contre la République Italienne formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Chiara Cattabriga, en qualité d'agent.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/33/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2002, modifiant les directives 90/425/CEE (2) et 92/118/CEE (3) du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, premier alinéa, de cette directive; |
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2. |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La Commission expose que le délai de transposition de la directive a expiré le 16 mai 2003.
(1) JO L 315 du 19 novembre 2002, p. 14.
(2) JO L 224 du 18 août 1990, p. 29.
(3) JO L 62 du 15 mars 1993, p. 49.