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Dokument C2004/262/20
Judgment of the Court (First Chamber) of 9 September 2004 in Case C-125/03: Commission of the European Communities against Federal Republic of Germany (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Admissibility — Legal interest in bringing proceedings — Directive 92/50/EEC — Public contracts — Services for transport of waste — Procedure without prior publication of a contract notice)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-125/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Recevabilité — Intérêt à agir — Directive 92/50/CEE — Marchés publics — Services de transports des déchets — Procédure sans publication préalable d'un avis de marché)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-125/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Recevabilité — Intérêt à agir — Directive 92/50/CEE — Marchés publics — Services de transports des déchets — Procédure sans publication préalable d'un avis de marché)
JO C 262 du 23.10.2004, str. 10—10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/10 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 9 septembre 2004
dans l'affaire C-125/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Marchés publics - Services de transports des déchets - Procédure sans publication préalable d'un avis de marché)
(2004/C 262/20)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-125/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, S. von Bahr, K. Lenaerts et K. Schiemann, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
Du fait que les contrats d'enlèvement d'ordures conclus par les villes de Lüdinghausen et d'Olfen ainsi que par les communes de Nordkirchen, de Senden et de Ascheberg ont été passés au mépris des règles de publicité prévues par les dispositions combinées des articles 8, 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |