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Document C2004/262/09
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 7 September 2004 in Case C-347/02: Commission of the European Communities v French Republic (Insurance — Third non-life insurance directive — Bonus-malus system)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-347/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Assurances — Troisième directive «assurance non-vie» — Système de bonus-malus)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-347/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Assurances — Troisième directive «assurance non-vie» — Système de bonus-malus)
JO C 262 du 23.10.2004, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 7 septembre 2004
dans l'affaire C-347/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Assurances - Troisième directive «assurance non-vie» - Système de bonus-malus)
(2004/C 262/09)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-347/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 30 septembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Tufvesson et M. J.-F. Pasquier) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et P. Boussaroque ainsi que par Mme C. Mercier) la cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 7 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |