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Document C2004/251/30
Order of the Court of First Instance of 2 July 2004 in Case T-256/03: Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung eV and Josef Kloh v Commission of the European Communities (Action for annulment — Regulation (EC) No 1774/2002 — Decision 2003/328/EC — Use of catering waste in feed for pigs — Inadmissible)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-256/03, Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung eV et Josef Kloh contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 1774/2002 — Décision 2003/328/CE — Utilisation de déchets de cuisine et de table dans les aliments destinés aux porcs — Irrecevabilité)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-256/03, Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung eV et Josef Kloh contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 1774/2002 — Décision 2003/328/CE — Utilisation de déchets de cuisine et de table dans les aliments destinés aux porcs — Irrecevabilité)
JO C 251 du 9.10.2004, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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9.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/16 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 2 juillet 2004
dans l'affaire T-256/03, Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung eV et Josef Kloh contre Commission des Communautés européennes (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1774/2002 - Décision 2003/328/CE - Utilisation de déchets de cuisine et de table dans les aliments destinés aux porcs - Irrecevabilité)
(2004/C 251/30)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-256/03, Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung eV, établi à Bochum (Allemagne), Josef Kloh, demeurant à Eichenried (Allemagne), représentés par Mes R. Steiling et S. Wienhues, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Braun, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision 2003/328/CE de la Commission, du 12 mai 2003, portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'utilisation de déchets de cuisines et de table de catégorie 3 dans les aliments destinés aux porcs et l'interdiction de réutilisation au sein de l'espèce frappant l'utilisation d'eaux grasses pour l'alimentation de porcs (JO L 117, p. 46), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |