ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 29 juin 2004

dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Allocation scolaire - Critères d'octroi - Enseignement primaire - École maternelle)

(2004/C 239/47)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à New York (États-Unis), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Conseil refusant d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'allocation scolaire pour sa fille au titre des années scolaires de maternelle 1999/2000 et 2000/2001 et n'octroyant qu'à titre exceptionnel une telle allocation au titre de l'année scolaire de maternelle 2001/2002, ainsi qu'une demande en indemnité visant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes correspondant à ces allocations et à la réparation du préjudice moral subi du fait de cette décision, le Tribunal (juge unique: M. N. J. Forwood); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 184 du 02.8.03.