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Document C2004/239/12
Case C-327/04: Action brought on 27 July 2004 by the Commission of the European Communities against the Republic of Finland
Affaire C-327/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande
Affaire C-327/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande
JO C 239 du 25.9.2004, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/7 |
Recours introduit le 27 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande
(Affaire C-327/04)
(2004/C 239/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Huttunen et D. Martin, et ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2000/43/CE (1) du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou du moins en omettant de notifier de telles mesures à la Commission, |
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2) |
condamner la république de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 19 juillet 2003.
(1) JO L 180 du 19 juillet 2000, p. 22.