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Document C2004/239/07
Cases C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04: References for a preliminary ruling from the Cour d'Appel de Lyon by judgments of 24 February 2004, in the following cases SAS Distribution Casino France, as successor to Casino France, against Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), Casino France, as successor to SA Imquef, in turn successor to SA Judis, against Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding against Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo against Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison against Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales)
Affaire C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04: Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales)
Affaire C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04: Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales)
JO C 239 du 25.9.2004, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
25.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/4 |
Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales)
(Affaire C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04)
(2004/C 239/07)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires
SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-321/04)
La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-322/04)
SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-323/04)
SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-324/04)
SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-325/04), qui sont parvenus au Greffe de la Cour le 27 juillet 2004.
La Cour d'Appel de Lyon demande à la Cour de justice de se prononcer sur la qualification en aide d'Etat ou non, au sens de l'article 87 du Traité C.E. (Anciennement article 92), de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat recouvrée sur la Société appelante.