14.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/5

1.1.

L'application des règles relatives aux aides d'État, définies aux articles 87 à 89 du traité CE, en faveur de la production et du commerce de produits de la pêche est prévue par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (1) et par l'article 32 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2).

Le principe d'incompatibilité des aides d'États avec le marché commun, défini à l'article 87, paragraphe 1, du traité, est assorti des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, dérogations que la Commission se propose d'administrer dans le cadre des présentes lignes directrices en ce qui concerne le secteur de la pêche.

1.2.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés.

Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques. Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

2.1.

Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4), soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche (5). Les États membres ne sont pas tenus, par conséquent, de notifier ce type de concours à la Commission. Ces aides n'entrent pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices.

Toutefois, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, les mesures qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions dudit règlement ou du règlement (CE) no 2370/2002 concernant les participations financières obligatoires, visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, doivent être notifiées en tant qu'aides d'État à la Commission et sont soumises aux présentes lignes directrices.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.

2.2.

Les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides allouées au secteur de la pêche qui remplissent les conditions fixées par les règlements d'exemption par catégorie adoptés par la Commission en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/1998 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (6). Parmi ces aides figurent:

2.3.

Le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (11) ne s'applique pas au secteur de la pêche.

3.1.

Dans le secteur de la pêche comme dans d'autres secteurs économiques de la Communauté, la politique communautaire relative aux aides d'État vise à empêcher les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (12) et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.

3.2.

Il est essentiel de veiller à la cohérence des politiques communautaires en ce qui concerne le contrôle des aides d'État et l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Par conséquent, dès lors qu'une mesure est éligible à un financement par les Fonds communautaires, elle ne peut être éligible à une aide d'État que si elle satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) no 2792/1999. Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

La Commission examinera au cas par cas, en tenant compte des principes exposés dans les articles 87, 88 et 89 du traité et de la politique commune de la pêche, toute aide pour des mesures qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par le règlement (CE) no 1595/2004.

3.3.

Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances dans lesquelles le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés. Les aides d'État ne peuvent donc être considérées comme compatibles que si, préalablement à l'octroi, l'État membre concerné a pris soin de vérifier que les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Durant la période pendant laquelle l'aide est versée, l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche. S'il s'avère que, durant cette période, les bénéficiaires ne respectent pas ces règles, l'aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l'infraction.

3.4.

Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, aucune aide en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Aucune aide ne devrait être accordée pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

3.5.

Les aides d'État ne doivent pas revêtir un caractère conservatoire; elles doivent au contraire favoriser la rationalisation et l'efficacité de la production et de la commercialisation des produits de la pêche. Les aides doivent conduire à des améliorations durables, de telle façon que le secteur de la pêche puisse évoluer grâce aux seuls revenus du marché.

3.6.

Les aides d'État à l'exportation et aux échanges des produits de la pêche à l'intérieur de la Communauté sont incompatibles avec le marché commun.

3.7.

Les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. La Commission entend appliquer cette disposition de manière rigoureuse à toutes les aides au fonctionnement, qui comprennent les aides accordées sous forme de dégrèvement fiscal ou de réductions des cotisations versées aux systèmes de sécurité sociale ou de prestations de chômage.

3.8.

Par souci de transparence, aucune aide d'État ne peut être déclarée compatible par la Commission si l'État membre concerné n'a pas communiqué le montant total de l'aide par mesure ainsi que l'intensité de l'aide.

Conformément à la pratique établie par la Commission, il y a lieu d'exprimer les seuils en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants d'aide maximaux. Il est toutefois tenu compte de tous les éléments permettant d'évaluer l'avantage réel procuré au bénéficiaire.

Lors de l'appréciation de tout régime d'aides d'Etat, il est tenu compte de l'effet cumulatif pour le bénéficiaire de toutes les interventions ayant un caractère de subvention octroyées par les autorités publiques en vertu de législations communautaires, nationales, régionales ou locales, en particulier celles destinées à favoriser le développement régional.

3.9.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (13) ne s'appliquent pas à ce secteur. Les éléments des régimes d'aides régionaux concernant le secteur de la pêche seront examinés sur la base des présentes lignes directrices.

3.10.

Les aides d'État accordées pour des catégories de mesures couvertes par le règlement (CE) no 1595/2004, mais qui sont destinées à bénéficier à des entreprises autres que des PME, ou dont le montant dépasse le seuil défini à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères établis pour chaque catégorie de mesures aux articles 4 à 13 dudit règlement.

4.1.1.

Les aides d'État destinées à la protection de l'environnement seront évaluées conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (14). En outre, elles ne peuvent être déclarées compatibles si elles visent la capacité d'un navire ou si elles ont pour objet d'accroître l'efficacité des engins de pêche de ce navire.

4.1.2.

Les aides d'État ayant pour but le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté seront appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (15). En outre, les aides d'État destinées à la restructuration d'entreprises dont l'activité comprend la pêche en mer ne peuvent être accordées qu'après transmission à la Commission d'un plan de réduction de la capacité de la flotte allant au-delà des obligations prévues par la législation communautaire.

4.3.1.

Les aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche peuvent être jugées compatibles si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'un plan de reconstitution ou de gestion, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si le plan a été adopté conformément à l'article 5 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 371/2002.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'une mesure d'urgence, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si la mesure a été décidée par la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (17), ou par un ou plusieurs États membres conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98.

4.3.2.

Conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2792/1999, les mesures sociales d'accompagnement prises à l'intention des membres d'équipage de navires de pêche et destinées à faciliter l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre d'un plan de protection des ressources aquatiques peuvent être jugées compatibles.

La cessation des activités doit être décidée par l'État membre sur la base de l'article 8, 9 ou 10 du règlement (CE) no 2371/2002, ou de l'article 46 du règlement (CE) no 850/98, ou de l'article 13 du règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (18), ou encore de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (19).

Les plans de protection des ressources aquatiques doivent comporter, outre l'arrêt temporaire des activités, des mesures efficaces visant à réduire la mortalité par pêche, par exemple par le biais de la réduction permanente de la capacité de pêche ou l'adoption de mesures techniques. Ces plans sont notifiés à la Commission et contiennent des objectifs précis et quantifiables, ainsi qu'un calendrier.

La Commission demandera sans délai au comité scientifique, technique et économique prévu à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 de rendre un avis sur ces plans. L'intérêt de ces plans du point de vue social devra être prouvé et une justification des mesures spécifiques allant au-delà du régime de sécurité sociale de droit commun devra être apportée. Par «membres d'équipage», on entend uniquement les personnes exerçant leur activité professionnelle principale à bord d'un navire de pêche maritime en activité. Les aides accordées aux propriétaires de navires ne seront pas éligibles, à l'exception de celles visant les propriétaires exerçant leur principale activité principale à bord de leur navire.

Une justification scientifique et, le cas échéant, économique des ces aides doit accompagner leur notification à la Commission. Les mesures ne doivent pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et doivent être de durée limitée. Toute surcompensation doit être exclue.

Un État membre peut octroyer une compensation pour une période d'un an pouvant être prolongée d'une année supplémentaire.

4.3.3.

Les aides d'État visées aux points 4.3.1 et 4.3.2 ne peuvent compenser qu'une partie des pertes de revenu liées à une mesure d'arrêt temporaire des activités.

4.3.4.

Les aides à la limitation des activités de pêche, mises en œuvre par un État membre dans le but de réduire son effort de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, ne sont pas autorisées.

4.4.1.

Les aides au renouvellement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.3, du règlement (CE) no 2792/1999 et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

Aucune aide ne peut être octroyée aux chantiers navals pour la construction de navires de pêche communautaires. Les aides aux chantiers navals pour la construction, la réparation et la transformation de navires de pêche non communautaires sont soumises à l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20).

4.4.2.

Les aides à la modernisation et à l'équipement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.4, du règlement (CE) no 2792/1999, et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

4.4.3.

Les aides visées aux points 4.4.1 et 4.4.2 ne peuvent être accordées que si elles satisfont aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (21) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (22).

4.4.4.

Les aides à l'achat de navires d'occasion ne sont jugées compatibles avec le marché commun que si elles satisfont aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point d), et de l'article 12, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 2792/1999.

4.4.5.

Aucune aide à l'investissement dans la flotte ne peut être considérée comme compatible ou ne peut être accordée par un État membre en faveur de mesures pour lesquelles l'assistance financière de la Communauté a été suspendue conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.